Vertaling van "octobre 1984 ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution du canton d'Uri du 28 octobre 1984
Constitution of the Canton of Uri of 28 October 1984

Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ OAIE ]
Ordinance of 1 October 1984 on the Acquisition of Real Estate by Non-Residents [ ARENRO ]

Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]
Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]

Robes, tailles junior, jeune femme et dame - Dimensionnelle (Prolongation d'octobre 1984)
Dresses, Junior, Misses and Women's Sizes - Dimensions (Extension of October 1984)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de l’intersection du point situé à 42° 30′ 00″ N et du parcours géodésique partant du point C jusqu’au point D de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, soit approximativement au point situé à 67° 27′ 05″ O de longitude ladite frontière instituée par le Jugement de la Chambre de la Cour internationale de la Justice à La Haye, le 12 octobre 1984, ledit point C situé à 42° 31′ 08″ N de latitude et à 67° 28′ 5″ O de longitude et ledit point D situé à 40° 27′ 05″ N de latitude et à 65° 41′ 59″ O de longitude tel que montré dans ledit Jugement;
Commencing at the intersection of latitude 42° 30′ 00″ N and the geodetic line from point C to point D of the Single Maritime Boundary between Canada and the United States of America, at approximate longitude 67° 27′ 05″ W. said boundary constituted by the Judgement of the Chamber of the International Court of Justice at The Hague on October 12, 1984, said point C being at latitude 42° 31′ 08″ N and longitude 67° 28′ 05″ W and said point D being at latitude 40° 27′ 05″ N and longitude 65° 41′ 59″ W as shown in said Judgement;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre adopté le mardi 21 octobre 1997 portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit révoqué et que ledit projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de l'industrie.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order made on Tuesday, October 21, 1997, referring Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, to the Standing Committee on Finance be discharged and the Bill be referred to the Standing Committee on Industry.