Vertaling van "occupé est illégal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre
attendant trunk group busy lamp

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière
crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing

déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]
declaration of unlawful lockout

mise en attente automatique sur poste occupé | mise en attente sur abonné occupé | mise en attente sur occupation
automatic camp-on

occupation militaire [ forces d'occupation | occupation territoriale ]
military occupation [ occupation forces | territorial occupation ]

occupant déterminé | occupant spécial | occupant, occupante à titre spécial
special occupant

avortement illégal
illegal abortion

transit illégal
unlawful transit

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que le commerce illégal de biens culturels occupe la troisième place après celui des stupéfiants et des armes, que ce commerce est dominé par les réseaux criminels organisés, et qu'il manque aux mécanismes nationaux et internationaux l'équipement et le soutien nécessaires pour lutter contre ce phénomène; considérant que l'Union européenne a pris toutes les mesures appropriées, conformément à la résolution 2199(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour empêcher le commerce illégal de biens culturels;
M. whereas illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, whereas this illicit trade is dominated by organised criminal networks, and whereas current national and international mechanisms are neither adequately equipped nor supported to tackle the issue; whereas the EU has taken all the appropriate steps in accordance with UN Security Council Resolution 2199 (2015) to prevent the illegal trade in cultural property;

La Cour considère que le droit à une indemnité forfaitaire de protection en cas de résiliation unilatérale du contrat sans motif grave ou suffisant fait partie des droits acquis, dans la mesure où l’indemnité est due en raison de l’emploi que le travailleur a occupé et qu’il aurait continué à occuper en l’absence de licenciement illégal.
The Court considers that the right to a fixed-sum protective award in the event of the unilateral termination of a contract without compelling or sufficient reason is an acquired right, insofar as the award is payable on the basis of the employment which the worker carried out and which he would have continued to carry out but for the unfair dismissal.

Monsieur le Président, je tiens à dire clairement qu'il est illégal de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires pour occuper des emplois si ces emplois n'ont pas d'abord été offerts à des Canadiens. Il doit s'agir d'emplois au taux de rémunération régional établi, jouissant des mêmes protections et s'inscrivant dans le même cadre juridique que les autres emplois offerts aux citoyens canadiens.
Mr. Speaker, let us be clear that it is illegal to use temporary foreign workers to do work that has not been offered to Canadians at the prevailing regional wage rate, jobs that of course receive the same protection and legal framework as jobs available to Canadian citizens.

Il est fréquent que les femmes des pays les moins développés quittent leurs enfants et leurs familles pour occuper un emploi peu qualifié dans un autre pays, et se retrouvent dans une situation irrégulière ou occupent même un emploi illégal.
Women from less developed countries, often leave their children and families to work in another country in low-skilled jobs, amongst irregular circumstances, or even illegal employment.

Cet éloignement par rapport à sa position de neutralité est particulièrement déconcertant à la lumière des politiques écrites du Canada, des résolutions de l'ONU et de la décision de la Cour internationale de justice selon lesquelles le mur qui a été construit par Israël en territoire palestinien occupé est illégal et contrevient au droit international.
This shift away from neutrality is especially disconcerting in light of Canada's own written policies, existing UN resolutions, and the decision by the International Court of Justice that the wall being built by Israel on occupied Palestinian land is illegal and contravenes international law.

Je lui demande de faire valoir l’argument indéniable selon lequel le traitement des Palestiniens par Israël dans les territoires occupés est illégal en vertu de la quatrième convention de Genève.
I call on him to press the undoubted case that Israel's treatment of the Palestinians in the occupied territories is illegal under the fourth Geneva Convention.

En dépit des manifestations et des protestations internationales, la construction des colonies se poursuit en Cisjordanie, de même que se poursuivent l’occupation militaire, la destruction des infrastructures (dont certaines construites avec des fonds communautaires), de l’agriculture, des habitations et autres équipements, les assassinats dits «sélectifs» qui font d’autres victimes que les personnes visées, la constante violation des droits élémentaires du peuple palestinien, l’exercice d’un véritable terrorisme d’État, la construction d’un mur inacceptable au sujet duquel le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme dans les territoires occupés palestiniens écrit: «Il est temps de condamner ce mur comme étant un acte illégal d’annexion»; la méfiance et l’agression à l’égard du personnel des Nations unies et de la Croix rouge qui ne souscrivent pas aux pratiques terroristes d’Israël.
Despite the demonstrations and international protests, the same things continue: the building of settlements on the West Bank; the military occupation; the destruction of infrastructures (some of them built with EU funds), agriculture, housing and other assets; 'selective' assassinations, in reality not limited to their targets; constant violations of the fundamental rights of the Palestinian people by means of full-blooded state terrorism; the building of a quite unacceptable wall, which the UN special rapporteur on human rights in the occupied Palestinian territories has said must by now be condemned as an illegal act of annexation; and defiant and aggressive gestures against UN and Red Cross personnel who do not condone Israel's terrorist practices.

Nous sommes d'accord avec les objectifs des dispositions qui visent à rendre illégales les activités relatives aux combats ou au harcèlement d'animaux, notamment le dressage d'un animal en vue d'un combat avec un autre animal, tel que prévu à l'alinéa 182.2(1) e) (1650) Il en est de même pour les dispositions qui visent à rendre illégal le fait de construire ou entretenir une arène pour les combats de coqs ou d'autres animaux sur les lieux que la personne possède ou occupe, selon les termes de l'alinéa 182.2(1)f), ou celles qui s'adressent aux activités relatives à la mise en liberté d'animaux captifs pour qu'ils servent de cibles à des tireurs au moment de leur mise en liberté, selon l'alinéa 182.2(1)g), à l'exception proposée s'appliquant à la chasse à courre et à la roue du roi.
We agree with the intent of those clauses making illegal all activities concerning the fighting or baiting of animals, includingtraining an animal to fight another animal, under clause 182.2(1)(e) (1650) We also agree with the provisions in paragraph 182.2(1) (f) which would make it an offence to build or maintain a cockpit or any other arena for the fighting of animals on premises that a person owns or occupies, and those in paragraph 182.2(1)(g) having to do with activities at which captive animals are liberated for the purpose of being shot at the moment they are liberated, with the exception of the exemption proposed with respect to hunting with hounds and the roue du roi.

[.] il n'est pas illégal pour une puissance victorieuse d'occuper le territoire d'un ennemi saisi pendant un conflit, jusqu'à ce qu'il devienne possible de négocier un traité de paix avec cet ancien ennemi.
.it is not illegal for victorious powers to occupy hostile territory seized in the course of war until they are able to negotiate a successful peace treaty with their former enemies.