Vertaling van "occupé en contravention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions
offence designated as a contravention under the Contravention Act

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre
attendant trunk group busy lamp

occupation militaire [ forces d'occupation | occupation territoriale ]
military occupation [ occupation forces | territorial occupation ]

occupant déterminé | occupant spécial | occupant, occupante à titre spécial
special occupant

mise en attente automatique sur poste occupé | mise en attente sur abonné occupé | mise en attente sur occupation
automatic camp-on

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]
strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.

Le 28 avril 1877, dernier jour de la session, le comité a présenté un rapport indiquant que, à son avis, le Président était en contravention à l’Acte pour mieux assurer l’indépendance du Parlement et que son élection était donc nulle (La Loi stipulait que les personnes occupant une charge lucrative au service du gouvernement du Canada ne pouvaient pas siéger à la Chambre des communes, non plus que les entrepreneurs publics ayant des liens avec le gouvernement (31 Vict., ch. 25, Loi modifiée en 1871 par 34 Vict., ch. 19).
On April 28, 1877, the last day of the session, the committee presented a report stating that, in its view, the Speaker was in violation of the Independence of Parliament Act and thus his election was void (The Actprovidedthat individuals could not be Members of the House of Commons if they held offices of emolument under the Government of Canada, or were contractors with the Government of Canada (31 Vict., c. 25, amended in 1871 by 34 Vict, c. 19).

En ce qui concerne Chypre, la majorité du Parlement maintient l’ambiguïté habituelle, bien qu’on ne sache pas trop pourquoi, étant donné que la Turquie n’a pris aucune mesure en vue de reconnaître Chypre, un État membre de l’UE, et poursuit son occupation du Nord de cette île, y installant des citoyens turcs pour transformer son équilibre démographique, en contravention des résolutions des Nations unies.
As for Cyprus, the majority of Parliament maintains the usual ambiguity, although it is not clear why, given that Turkey has not taken any step towards recognising Cyprus, an EU Member State, but is continuing its military occupation of the north of that island, installing Turkish citizens to change its demographic balance, and in breach of UN resolutions.

Présentement, malgré le fait que certains corps policiers tentent de s'occuper d'abord du client, la majorité des personnes qui se retrouvent en prison ou qui ont des contraventions à payer sont des femmes qui font de la prostitution.
Currently, despite some police forces trying to focus on the johns, the majority of the people in prison or paying fines are the women involved in prostitution.

Dans la plupart des réserves, comme les Premières nations forment dans la plupart des cas une petite communauté, à l'inverse de, disons, la ville d'Ottawa, elles n'ont pas de personnes spécialisées qui, par exemple, s'occupent de donner des contraventions, d'inspecter les restaurants, d'inspecter les boulangeries, etc.
The situation in most reserves is that most first nations are fairly small communities and unlike, say, the City of Ottawa, they're not going to have specialized persons, for example, doing parking tickets, doing restaurant inspections, doing bakery inspections, etc.

Ces systèmes seront capables de s'occuper des contraventions fédérales imposées sur leur territoire.
These systems will be able to handle the federal tickets issued on their territory.