Traduction de «occupez que lorsque la partie israélienne intervient » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un document d’enregistrement universel est utilisé en tant que partie constitutive d’un prospectus, seul l’article 23 concernant les suppléments au prospectus s’applique entre le moment où le prospectus est approuvé et la clôture définitive de l’offre au public de valeurs mobilières ou, selon le cas, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard.
Whenever a universal registration document is in use as a constituent part of a prospectus, only Article 23 on supplementing the prospectus shall apply between the time when the prospectus is approved and the final closing of the offer of securities to the public or, as the case may be, the time when trading on a regulated market begins, whichever occurs later.

3. Lorsqu’un seul titulaire d’autorisation de mise sur le marché intervient dans la procédure visée au paragraphe 1 du présent article, l’Agence perçoit le montant total de la redevance auprès de celui-ci, conformément à la partie III, point 1, de l’annexe, excepté dans les cas spécifiés au paragraphe 5 du présent article.
3. Where only one marketing authorisation holder is involved in the procedure referred to in paragraph 1 of this Article, the Agency shall levy the total amount of the fee on that marketing authorisation holder, as laid down in point 1 of Part III of the Annex, except in the cases specified in paragraph 5 of this Article.

Face aux citoyens palestiniens, arabes, du Moyen-Orient, qui meurent quotidiennement, assassinés par leur régimes - saoudiens, baas de droite, de gauche - par l'alliance historique, forte des cheikhs et du pouvoir du Moyen-Orient, allié des grandes multinationales du pétrole et de vous, gauche plus ou moins communiste ; face à la réalité kurde, qui n'est pas seulement turque, mais aussi irakienne et des autres ; face à la vie concrète des femmes et des hommes saoudiens, palestiniens, vous, vous ne vous en occupez que lorsque la partie israélienne intervient, parfois en commettant de graves erreurs à leur égard.
In the face of the Palestinian, Arab or Middle Eastern citizens, who die every day, assassinated by their Saudi or fundamentalist right- or left-wing regimes, assassinated by the firm, historic alliance of Sheikhs and Middle Eastern rulers, who are allied with the great oil multinationals and with you, the more or less communist left; in the face of the situation of the Kurds, which is not just a Turkish problem but also an Iraqi problem and the problem of others as well; in the face of the everyday lives of the Saudi and Palestinian men and women, you are only concerned with them if Israel is involved, and it may have done them some serious damage.

D. considérant que la CEDH est pleinement compatible avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que lorsque toutes les voies de recours prévues par la législation nationale sont épuisées et seulement lorsqu'un État qui est partie à la CEDH viole les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la CEDH et ses protocoles,
D. whereas the ECHR is entirely consistent with the subsidiarity principle, since the European Court of Human Rights intervenes only after internal appeals have been exhausted and only when a State Party to the ECHR Convention violates the human rights and fundamental freedoms promulgated in the ECHR Convention and its Protocols,

F. considérant que la Convention européenne des droits de l'homme va pleinement dans le sens du principe de subsidiarité, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que lorsque toutes les voies de recours prévues par la législation nationale sont épuisées et seulement lorsqu'un État qui est partie à la Convention ne respecte pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Convention qu'il a signée; considérant en outre que la CEDH prévoit des voies de recours,
F. whereas the ECHR is fully in line with the subsidiarity principle, since the European Court of Human Rights intervenes only after internal appeals are exhausted, and only when a State party to the convention does not respect the human rights and fundamental freedoms under the convention to which they have signed up; whereas, furthermore, the ECHR provides for appeal mechanisms,

D. considérant que la CEDH est pleinement compatible avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que lorsque toutes les voies de recours prévues par la législation nationale sont épuisées et seulement lorsqu'un État qui est partie à la Convention viole les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Convention et ses protocoles,
D. whereas the ECHR is entirely consistent with the subsidiarity principle, since the European Court of Human Rights intervenes only after internal appeals have been exhausted and only when a State Party to the Convention violates the human rights and fundamental freedoms promulgated in the Convention and its Protocols,

C. considérant que la CEDH consacre pleinement le principe de subsidiarité, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que lorsque toutes les voies de recours prévues par la législation nationale sont épuisées et seulement lorsqu'un État qui est partie à la Convention ne respecte pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Convention qu'il a signée,
C. whereas the ECHR fully respects the subsidiarity principle, since the European Court on Human Rights intervenes only once internal avenues of appeal have been exhausted and only when a State Party to the Convention fails to respect the human rights and fundamental freedoms enshrined in the Convention to which it is a signatory,

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti;
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set;

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs ou la réalisation de ces participations et que cette réalisation intervient dans un délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti;
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the sale of all or part of that undertaking or of its assets or the sale of those securities and that any such sale takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies justify the fact that the sale was not reasonably possible within the period set;