Vertaling van "obtient une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A force de se plaindre, on obtient gain de cause [ C'est à force de se plaindre qu'on obtient ce qu'on veut ]
this is a squeaky wheel that gets the oil [ it's the squeaky wheel that gets the grease | The squeaky wheel gets the grease ]

une transformation totale dans le domaine perlitique ne s'obtient que par refroidissement très lent
complete transformation in the pearlite range is only obtained after a very slow cooling rate

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi prévoit une interdiction de publication obligatoire—il ne s'agit pas d'une ordonnance de non-publication prononcée à la discrétion d'un tribunal mais bien d'une interdiction obligatoire—de tout renseignement relatif au contenu de la demande et à tout élément de preuve, de renseignements ou d'observations présentées lors d'une audience pour décider si l'ordonnance doit être rendue, audience à laquelle le témoin ou la victime demande et obtient l'interdiction de publication de tout renseignement qui permettrait de découvrir son identité.
As proposed in the legislation, there is a statutory mandatory ban—this is not a discretionary ban under order of court, but a mandatory statutory ban—on publishing any information from the application, evidence, submissions, and information given and presentations made at the application hearing when a witness or victim applies and is successful in obtaining a ban on identifying him or her.

Mme Margaret Somerville: Mais cette disposition ne s'y applique pas, car il n'y a pas d'interdiction si l'on obtient la lignée cellulaire sans manipuler un ovule, un zygote ou un embryon.
Dr. Margaret Somerville: But that provision wouldn't apply to that, because if you got the cell line without manipulating an ovum, zygote, or embryo, there's no prohibition.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.
Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending the normal reassessment period by three years for taxpayers who have failed to report income from a specified foreign property on their annual income tax return; streamlining the process for CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more.

Toutefois, lorsqu’un citoyen de l’Union mobile, en séjour régulier, obtient de manière frauduleuse un avantage à la suite de fausses déclarations, il est possible d’ordonner l'éloignement et de prononcer l’interdiction de réadmission en vertu des dispositions générales de la directive si ledit citoyen peut être considéré comme une menace grave pour l’ordre public, dans le respect du principe de proportionnalité susmentionné.
However, when a legally resident mobile EU citizen fraudulently obtains a benefit on false declarations, expulsion and imposition of a re-entry ban is possible under the general rules of the Directive if the EU citizen can be considered to be a serious threat to public order, in conformity with the above-mentioned principle of proportionality.

Si nous interdisons les sièges disposés dans le sens de la circulation qui ne comportent pas de ceintures de sécurité, pourquoi - si le rapporteur obtient gain de cause - n’adoptons-nous pas la même interdiction pour les sièges disposés latéralement?
If we prohibit seats without seatbelts that face forward, why then - if the rapporteur has his way - are we not doing the same thing for side-facing seats?

Le sénateur Brown : Docteur Khatter, si on obtient une interdiction de la fabrication de SPFO à l'échelle mondiale, ce qui, de l'avis général, serait très recommandable — la Dre Goldman a en effet découvert que les cordons ombilicaux de 99 p. 100 des nouveau-nés en contenaient — ce serait bien.
Senator Brown: Dr. Khatter, if we get a global ban on future manufacture of PFOS, which everyone seems to believe is very advisable — because Dr. Goldman has found that 99 per cent of newborn babies have PFOS in their umbilical cords.