Vertaling van "obtient un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A force de se plaindre, on obtient gain de cause [ C'est à force de se plaindre qu'on obtient ce qu'on veut ]
this is a squeaky wheel that gets the oil [ it's the squeaky wheel that gets the grease | The squeaky wheel gets the grease ]

une transformation totale dans le domaine perlitique ne s'obtient que par refroidissement très lent
complete transformation in the pearlite range is only obtained after a very slow cooling rate

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

Canada obtient la propriété des renseignements originaux
Canada to Own Foreground Information

partie qui obtient gain de cause [ partie qui a gain de cause ]
successful party

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les causes antérieures à la Loi sur le rôle parental, nous avons introduit une formulation dans un jugement de divorce qui disait en substance ce parent obtient la garde, et l'autre parent obtient un droit de visite; les visites seront raisonnables.
In those cases pre-Parenting Act, we would have put language in a divorce decree that would have said, “This parent has custody, the other parent has visitation; the visitation will be reasonable”.

Vous imaginez ce qui va se passer si l’Afrique du Nord obtient ce droit aussi?
Can you imagine how much more true this will be if north Africa gets this right too?

Une question qui a été posée, puisque nous traitons de l'argent qui est attribué aux productions indépendantes, est de déterminer s'il est réaliste que ces productions qui sont réalisées par diverses maisons puissent être mises sur une plate-forme de visualisation, puisque le radiodiffuseur obtient des droits à coût unique sur ces productions et n'obtient pas les droits, par la suite, en vue de les mettre dans d'autres contenus.
One of the questions that has been raised—because we're dealing with money going into independent production—is how realistic it is that these independently produced shows that are being done out of various production houses can then be put onto a viewing platform, since the broadcaster gets one-time rights to use this show and does not get the rights, then, to put it into other content.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’infrastructure, les articles 11 et 12 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) disposent respectivement que les États membres doivent veiller à ce que, lorsqu’une autorité compétente examine une demande en vue de l’octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources, elle agisse sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard et que lorsqu’une entreprise obtient ces droits, les autorités réglementaires nationales doivent encourager le partage de ces ressources.
Second, in relation to the development of infrastructure, Article 11 and Article 12 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) provide respectively that Member States must ensure that when considering applications for the granting of rights to install facilities, the relevant authority acts on the basis of transparent and publicly available procedures, applied without discrimination and without delay and that, where an undertaking is granted those rights to install facilities, national regulatory authorities must encourage the sharing of such facilities.

H. considérant que l'industrie biotechnologique, si elle obtient le droit effectif de breveter les formes de vie, pourrait prendre le contrôle non seulement des organismes qu'elle aura génétiquement modifiés, mais également de la chaîne alimentaire, puis, à terme, du patrimoine génétique de la planète,
G. whereas by acquiring the effective right to patent life forms the biotechnology industry would potentially gain control not only over its own genetically engineered organisms, but also over our food chain and ultimately over the planet's genetic heritage,

virements et tableaux des effectifs: le Parlement obtient un droit de contrôle renforcé sur la flexibilité donnée aux institutions pour les transferts de crédits dans toutes les sections du budget (en tenant compte du gentleman's agreement) et les modifications du tableau des effectifs en cours d'année grâce à une procédure d'information et un droit de veto à la procédure simplifiée;
Transfers and establishment plans: Parliament secured an enhanced right to oversight over the flexibility afforded to institutions as regards transfers of appropriations in all sections of the budget (account being taken of the 'gentlemen's agreement') and amendments to establishment plans, during the year, thanks to an information procedure and a right to veto the simplified procedure;

La garantie a pour objet de protéger le droit du créancier sur les actifs du débiteur, au cas où celui-ci s'avérerait incapable de respecter ses obligations (autrement dit, au lieu d'un simple droit de recouvrer la somme qui lui est due, le créancier obtient un droit sur des actifs déterminés ayant une valeur équivalente à celle de sa créance, également appelé "droit réel").
The purpose of collateral is to secure the creditor's claim to assets in case the debtor is unable to fulfil their obligations (i.e. instead of having a simple right to the money, the creditor has access to specified assets of equivalent value, also known as a "right in rem").

J'ai découvert—et il n'y a pas beaucoup de précédents—qu'il s'agit de savoir si l'on obtient un droit exclusif sur le procédé, c'est-à-dire la façon dont on en arrive à la couleur en question—on peut parler de recette, faute d'un terme technique—ou si l'on obtient un droit exclusif sur la présentation, c'est-à-dire sur l'aspect définitif de la marque.
What I found—and there aren't that many cases—is that the issue is whether you trademark the process, which is how the colour is arrived at—let's call that the recipe, for lack of a technical term—or you copyright the trade dress, which is how it ends up looking.

Si j'ai bien compris, quelqu'un qui obtient un droit exclusif sur le procédé, c'est-à-dire qu'on demande à l'imprimeur que la marque ait non seulement un certain aspect donné, mais qu'elle soit produite d'une façon précise—parce que si on les oblige à utiliser des couleurs opaques, ils perdent une certaine flexibilité sur le plan graphique—d'après les arguments que j'ai lus, c'est vraiment improductif, parce que la seule chose pour laquelle on obtient un droit exclusif est la façon dont on produit la marque, et non son aspect.
My understanding is that if you were to copyright the process, say to the printers, not only do we want it to look like this, but we want you to make it like this—because if you force them to use opaque colours, they lose flexibility on the graphics side—the arguments I've read are that this really is counterproductive, because all you're copyrighting then is how it's done, not how it looks.