Traduction de «obtient son consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une transformation totale dans le domaine perlitique ne s'obtient que par refroidissement très lent
complete transformation in the pearlite range is only obtained after a very slow cooling rate

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

à son insu et sans son consentement
without one's knowledge or consent

je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement
qualify (I would like to -)

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement
Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

Notification au malade de la détermination de son incapacité mentale de donner un consentement valable au traitement et du choix du subrogé
Notice of Patient of Finding of Incompetence to Consent to Treatment and of Choice of Substitute Consent Giver

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si le procureur de l’accusé ou l’accusé agissant en son propre nom sait que ce dernier plaidera coupable, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom en informe le poursuivant et, s’il y a lieu, obtient le consentement du poursuivant à l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de la conférence préparatoire ou dès que l’avocat a reçu les directives appropriées au sujet du plaidoyer de culpabilité, selon le cas.
(4) Where counsel of record for an accused or a self-represented accused knows that the accused will be pleading guilty on the indictment, counsel or the self-represented accused shall advise the prosecutor and, where required, obtain the prosecutor’s consent to the entry of the plea, at least ten (10) days before the date scheduled for the pre-trial conference, or as soon as counsel has received appropriate instructions about the plea of guilty, as the case may be.

Lorsqu’un sondage de marché suppose la divulgation d’informations privilégiées, le participant au marché communicant sera considéré comme agissant dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions dès lors qu’au moment de la divulgation, il informe la personne auprès de laquelle les informations sont divulguées qu’elle est susceptible de recevoir des informations privilégiées, et obtient son consentement; que les dispositions du présent règlement restreindront ses possibilités de négocier ou d’agir sur la base de telles informations; que des mesures raisonnables doivent être prises pour préserver la confidentialité de ces informations; et qu’elle doit informer le participant au marché communicant de l’identité de toutes les personnes morales et physiques auxquelles les informations sont divulguées dans le cadre de l’élaboration d’une réponse au sondage de marché.
Where a market sounding involves the disclosure of inside information, the disclosing market participant will be considered to be acting within the normal course of his employment, profession or duties where, at the time of making the disclosure, he informs and receives the consent of the person to whom the disclosure is made that he may be given inside information; that he will be restricted by the provisions of this Regulation from trading or acting on that information; that reasonable steps must be taken to protect the ongoing confidentiality of the information; and that he must inform the disclosing market participant of the identities of all natural and legal persons to whom the information is disclosed in the course of developing a response to the market sounding.

Ma collègue me corrigera si je me trompe, mais si j'ai un projet de loi — j'en ai en fait déposé deux dont le Sénat est actuellement saisi — qui obtient le consentement unanime du Sénat, est adopté à toutes les étapes, puis est transmis à la Chambre des communes, il restera à son Feuilleton. Il ne sera jamais débattu, discuté ou adopté à moins qu'un député ayant un projet de loi figurant assez haut sur la liste ne se désiste de son projet de loi pour y substituer le mien.
My colleague will correct me if I am wrong, but if I have a bill, and I have a couple of bills now before the Senate — and my bill receives the unanimous consent of the Senate, receives approval at all three stages and goes to the other side to sit on the Order Paper of the House of Commons, it will not be debated, discussed or adopted unless one member of Parliament who has a bill high up on the Order Paper drops his or her bill off the Order Paper and adopts my bill.

Le commissaire ne peut utiliser un profil d'identification génétique établi en application du paragraphe (6) que si, d'une part, il explique au parent qui a donné son consentement ou fourni l'objet ou l'échantillon que le profil servira uniquement à la recherche et à l'identification de la personne portée disparue et que, d'autre part, il obtient le consentement écrit du parent pour l'utilisation du profil.
The Commissioner shall not use any DNA profile derived under subsection (6) unless the Commissioner explains to the relative who gave the consent, or provided the object or sample, that the DNA profile is to be used only for the purpose of searching for and identifying the person reported missing, and obtains the written consent of the relative to use the DNA profile.

Le député obtient le consentement unanime de la Chambre pour modifier son projet de loi, ce qui est pratiquement la situation qui nous intéresse, mais il n'obtient les signatures que par la suite.
The member gets unanimous consent to alter his bill, which is almost what happened in this case, and then the signatures come in later.