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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Carte de séjour
Corporation titulaire d'un permis
Demander des permis de travail
Droit de séjour
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de conduire
Permis de conduire européen
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de séjour
Permis à points
Société titulaire d'un permis
Séjour des étrangers

Traduction de «obtiennent un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

licensed corporation


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]




demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque les informations dont ils disposent sont insuffisantes ou que des incertitudes relatives à la légalité de l’accès et de l’utilisation demeurent, les utilisateurs obtiennent un permis d’accès ou un document équivalent et établissent des conditions convenues d’un commun accord ou ils cessent l’utilisation.

5. When the information in their possession is insufficient or uncertainties about the legality of access and utilisation persist, users shall obtain an access permit or its equivalent and establish mutually agreed terms, or discontinue utilisation.


5. Lorsque les informations dont ils disposent sont insuffisantes ou que des incertitudes relatives à la légalité de l’accès et de l’utilisation demeurent, les utilisateurs obtiennent un permis d’accès ou un document équivalent et établissent des conditions convenues d’un commun accord ou ils cessent l’utilisation.

5. When the information in their possession is insufficient or uncertainties about the legality of access and utilisation persist, users shall obtain an access permit or its equivalent and establish mutually agreed terms, or discontinue utilisation.


5. Lorsque les informations dont ils disposent sont insuffisantes ou que des incertitudes relatives à la légalité de l'accès et de l'utilisation demeurent, les utilisateurs obtiennent un permis d'accès ou un document équivalent et établissent des conditions convenues d'un commun accord ou ils cessent l'utilisation.

5. When the information in their possession is insufficient or uncertainties about the legality of access and utilisation persist, users shall obtain an access permit or its equivalent and establish mutually agreed terms, or discontinue utilisation .


13. demande aux États membres et à l'Union européenne de garantir que les femmes migrantes victimes de violence soient pleinement informées de leurs droits, aient véritablement accès à une assistance juridique, puissent prétendre à un statut officiel indépendant et obtiennent un permis de séjour et de travail;

13. Calls on the Member States and the European Union to ensure that immigrant women victims of violence are fully informed of their rights, have effective access to legal assistance and are able to obtain an independent legal status, residence and work permit;


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60. demande aux États membres et à l'Union européenne de garantir que les femmes migrantes victimes de violence soient pleinement informées de leurs droits, aient véritablement accès à une assistance juridique, puissent prétendre à un statut officiel indépendant et obtiennent un permis de séjour et de travail;

60. Calls on the Member States and the European Union to ensure that migrant women who are victims of violence are fully informed of their rights, have effective access to legal assistance and are able to obtain an independent legal status, residence and work permit;


C’est une très bonne idée d’avoir des normes communes à travers toute l’Europe, mais nous devons être sûrs que les États membres puissent garantir que les personnes qui obtiennent ces permis de conduire provisoires, en particulier, sont capables de conduire de façon sûre.

Whilst it is a very good idea to have common standards across Europe, we must address the question of whether Member States are ensuring that the people who get these provisional licences in particular, are capable of driving safely.


que les entreprises qui effectuent des opérations d'élimination ou de valorisation obtiennent un permis et soient soumises à des contrôles périodiques appropriés.

ensure that any undertaking carrying out disposal or recovery operations obtains a permit and is subject to appropriate periodic inspections.


– vu l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C 43/93, dont il résulte qu'il n'est pas obligatoire que les chauffeurs obtiennent leur permis de travail et leur assurance sociale dans le pays qui a délivré leur licence,

– having regard to European Court of Justice Case C-43/93, which implies that there is no requirement that drivers obtain their work permits and social insurance in the same country as the licence,


Les conducteurs visés à l'article 1er, point b), obtiennent cette qualification dans l'État membre où l'entreprise est établie ou dans l'État membre qui leur a délivré un permis de travail.

Drivers referred to in Article 1(b) shall obtain that qualification in the Member State in which the undertaking is established or in the Member State which issued a work permit to them.


Les conducteurs visés à l'article 1er, point b), obtiennent cette qualification dans l'État membre où l'entreprise est établie ou dans l'État membre qui leur a délivré un permis de travail.

Drivers referred to in Article 1(b) shall obtain that qualification in the Member State in which the undertaking is established or in the Member State which issued a work permit to them.




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obtiennent un permis ->

Date index: 2022-10-15
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