Traduction de «obtiennent le statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent
An Analysis of Temporary Absences and the People who Receive them

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les autres qui ont un statut quelconque en vertu de la Loi sur l'immigration, qui ont le statut de visiteur, d'étudiant ou de réfugié, pourront compter la moitié du temps passé ici jusqu'à ce qu'ils obtiennent le statut de résident permanent.
Anyone else who has any type of status under the Immigration Act, be they visitors, be they students, be they deemed refugees, will be able to count half-time until they obtain permanent resident status.

Je ne suis pas certain si cela s'applique à ceux qui obtiennent le statut de réfugié en arrivant ici et qui réclament ce statut à ce moment-là.
I am not sure if it applies to those who actually gain refugee status by arriving and claiming it at that point.

Ils ne peuvent obtenir de réels services sociaux ou un emploi que lorsqu'ils obtiennent le statut de réfugié, mais ils ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié parce qu'ils ne peuvent bien sûr pas travailler.
They can't get real social services or employment until they get status, but they can't get status because of course they can't work.

36. reconnaît la nécessité, eu égard à l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE, qui demande l'établissement de "toute coopération utile" avec l'OCDE, d'aspirer à un relèvement du statut actuel d'observateur de l'Union auprès de l'OCDE pour qu'elle obtienne le statut de membre à part entière, étant donné les compétences exclusives et partagées considérables de l'Union dans la plupart des comités de l'OCDE;
36. Recognises the need, in the light of Article 220(1) TFEU, which calls for ‘appropriate forms of cooperation’ with the OECD, to aspire to an upgrading of the EU’s current observer status in the OECD to that of full member, given the EU’s substantial exclusive and shared competences in almost all of the OECD’s committees;

37. reconnaît la nécessité, eu égard à l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE, qui demande l'établissement de «toute coopération utile» avec l'OCDE, d'aspirer à un relèvement du statut actuel d'observateur de l'Union auprès de l'OCDE pour qu'elle obtienne le statut de membre à part entière, étant donné les compétences exclusives et partagées considérables de l'Union dans la plupart des comités de l'OCDE;
37. Recognises the need, in the light of Article 220(1) TFEU, which calls for ‘appropriate forms of cooperation’ with the OECD, to aspire to an upgrading of the EU's current observer status in the OECD to that of full member, given the EU's substantial exclusive and shared competences in almost all of the OECD's committees;

La question de savoir si les bénéficiaires d'une protection internationale qui obtiennent le statut de résident de longue durée conservent le statut conféré par la protection internationale en vertu de la directive 2004/83/CE ne relève pas du champ d'application de la directive à l'examen.
The question of whether beneficiaries of international protection who are granted long-term residence status maintain their international protection status under Directive 2004/83/EC is outside the scope of the Directive.

6. est d'avis que l'Union européenne, agissant de concert avec les États membres, doit jouer un rôle plus actif dans les programmes des Nations unies (en participant à la phase initiale d'évaluation des besoins, à la définition des mesures à prendre pour y répondre ainsi qu'à la phase suivante de mise en application des décisions) et qu'elle devrait utiliser la CIG prévue pour l'an 2004 dans le but de clarifier les questions relatives à la base juridique de son action extérieure dans le cadre du droit international, notamment en précisant et en renforçant le statut juridique de la Commission au sein des institutions internationales et en faisant en sorte qu'elle obtienne le statut de membre à part entière dans les agences spécialisées des Nations unies, tout comme elle est membre de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); demande de même d'adapter la nature et les moyens des délégations de la Commission auprès des Nations unies au rôle de plus en plus grand qu'elles jouent dans la réalisation des actions extérieures de l'Union en général et en matière de développement et d'aide humanitaire en particulier, ainsi que dans la coordination entre la Commission et les quinze États membres, afin de garantir la cohérence et la portée globale de l'action de l'Union européenne dans ce domaine;
6. Is of the opinion that the EU, in agreement with the Member States, should be more actively involved in UN programmes (by taking part at the initial stage, when needs are assessed and appropriate responses worked out, and thereafter, when the decisions are implemented) and that the EU should use the intergovernmental conference (IGC) scheduled for 2004 as the occasion on which to clarify the issues surrounding the legal basis for its external action within the context of international law, and should in particular specify and strengthen the Commission's legal status in international institutions and grant it membership status in the specialised UN agencies in the same way as it is a member of the Food and Agriculture Organisation (FAO); calls, likewise, for the nature of and means available to the Commission delegations to the United Nations to be brought into line with the increasingly important role which they play in implementing EU external action in general, and in the field of development and humanitarian aid in particular, as well as in the area of coordination between the Commission and the 15 Member States, so as to guarantee that EU action in this field is consistent and of global significance;

Nous sommes également inquiets pour ce qui est de la protection des données, ce qui explique pourquoi le Parlement voulait que les dispositions sur l'effacement des données s'appliquent également, par exemple, à ceux qui obtiennent un statut légal leur permettant de rester dans un État membre, même s'ils n'obtiennent pas totalement le statut de réfugié.
There are also data protection worries, which is why Parliament wanted to extend the provisions on erasing data to include, for instance, those who obtain any kind of legal status to remain in a Member State even if not full refugee status.

Les droits exigés pour l'établissement ou pour la citoyenneté sont liés à des avantages dont bénéficient les membres du public quand ils obtiennent leur statut de résident permanent ou qu'ils obtiennent leur citoyenneté.
The fees for either right of landing or right of citizenship are for entitlements for the benefits that accrue to members of the public when they either acquire status of permanent resident or they acquire their citizenship.

Ce ne sont pas tous les revendicateurs du statut de réfugié qui obtiennent ce statut dès leur première audition.
Not all refugee applicants are granted status at their first hearing.