Vertaling van "obtienne une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent
An Analysis of Temporary Absences and the People who Receive them

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne l’avons pas fait pour deux raisons: premièrement, la Serbie était un pays membre fondateur du mouvement non aligné, et nous ne savions pas quelle était la profondeur de ses appuis au sein de l’Assemblée générale; et, deuxièmement, il y avait le risque qu’on obtienne une décision que nous n’approuvions pas totalement, ou qu’il faille beaucoup de temps pour obtenir la bonne décision, et pendant tout ce temps, des gens se feraient tuer et expulser, et les opérations de nettoyage ethnique se poursuivraient.
We did not do it for two reasons: First, the Serbs were founding members of the non-aligned movement and we did not know what kind of support they had in the General Assembly; and, second, there was a risk either that we would get a decision that we did not fully approve of, or that it would take a long time to get the right decision, and all the while people were getting killed and being expelled and ethnic cleansing was taking place.

On leur dit que ça ne leur coûte rien de signer la pétition, mais qu'ils en tireront d'énormes avantages s'ils obtiennent une décision en faveur de droits tarifaires.
They are being told it costs nothing to petition but there are huge rewards if they win this tariff ruling.

Nous ne l'avons pas fait pour deux raisons : premièrement, la Serbie était un pays membre fondateur du mouvement non aligné, et nous ne savions pas quelle était la profondeur de ses appuis au sein de l'Assemblée générale; et, deuxièmement, il y avait le risque qu'on obtienne une décision que nous n'approuvions pas totalement, ou qu'il faille beaucoup de temps pour obtenir la bonne décision, et pendant tout ce temps, des gens se feraient tuer et expulser, et les opérations de nettoyage ethnique se poursuivraient.
We did not do it for two reasons: First, the Serbs were founding members of the non-aligned movement and we did not know what kind of support they had in the General Assembly; and, second, there was a risk either that we would get a decision that we did not fully approve of, or that it would take a long time to get the right decision, and all the while people were getting killed and being expelled and ethnic cleansing was taking place.

Lorsqu'un État membre estime qu'une obligation de notification est justifiée, il peut imposer aux entreprises de soumettre une notification à l'ORECE mais ne peut pas exiger qu'elles obtiennent une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale ou de toute autre autorité avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
Where a Member State deems that a notification requirement is justified, that Member State may require undertakings to submit a notification to BEREC but it may not require them to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority or any other authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

n'obtiennent pas ou n'essaient pas d'obtenir des informations ou des décisions d'une manière malhonnête ou en recourant à une pression abusive ou à un comportement inapproprié;
not obtain or try to obtain information or decisions dishonestly or by use of undue pressure or inappropriate behaviour;

C'est aussi pour cette raison que nous proposons que ceux qui ont été reconnus comme étant entrés clandestinement au pays et qui obtiennent une décision positive en matière de protection obtiennent un droit de résidence temporaire au Canada pour une période de cinq ans.
This is why we propose that those who have been designated to have arrived in a smuggling event and who get a positive protection decision would have temporary residency in Canada for a period of five years.

n'obtiennent pas ou n'essaient pas d'obtenir des informations ou des décisions d'une manière malhonnête ou en recourant à une pression abusive ou à un comportement inapproprié;
not obtain or try to obtain information, or any decision, dishonestly, or by use of undue pressure or inappropriate behaviour;

Sachant que deux personnes vivant une situation similaire n'obtiennent pas le même niveau de considération, quelles modifications le ministre serait-il prêt à apporter afin qu'on obtienne des décisions plus justes?
Given that two individuals having similar experiences are not given the same consideration, what changes is the minister prepared to make in order to make the decisions more just?

la mention du fait que l'emploi de l'allégation de santé est restreint, à moins qu'un fabricant ou un importateur suivant n'obtienne une décision favorable pour ladite allégation, sans référence aux données qui sont la propriété industrielle du fabricant ou de l'importateur initial.
that the health claim is restricted for use unless a subsequent manufacturer or importer obtains a favourable decision without reference to the proprietary data of the original manufacturer or importer .

56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;