Traduction de «obtiendra un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre croit-il que la confession de M. Sampson a vraiment été obtenue sans coercition, que nos fonctionnaires pourront le rencontrer et qu'il obtiendra un procès équitable?
Does the minister have confidence that Mr. Sampson's confession was not coerced, that our officials will have immediate access to him and that in fact he will get a fair trial?

Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien de s'assurer que les droits de ce citoyen canadien sont respectés et qu'il obtiendra un procès juste et équitable de la part des autorités saoudiennes.
The petitioners are calling on the Canadian Parliament to ensure that the rights of this Canadian citizen are respected and that he will receive a fair and equitable trial by Saudi authorities.

Mesdames et Messieurs, utilisons tout le pouvoir et toute l’influence qui sont les nôtres pour nous assurer que la peine de mort prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché ne sera pas mise à exécution, et que celui-ci obtiendra un procès équitable en présence d’observateurs indépendants.
Ladies and gentlemen, let us use all our power and influence to ensure that the death sentence against Tenzin Delek Rinpoche is not carried out, and that he is given a fair trial in the presence of independent observers.

Grâce à l'article 745 du Code criminel, Olson obtiendra un procès avec jury l'année prochaine et l'on décidera alors s'il devrait être admissible à une libération conditionnelle avant les 25 ans qu'il doit purger.
Thanks to section 745 of the Criminal Code, Olson gets to have a jury trial next year to see if his 25-year parole eligibility should be reduced.