Traduction de «obtenues à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

surplus d'apport obtenu à titre gratuit
donated surplus

Programme de certification des pommes de terre de semence - Exigences concernant la production de semences Pré-Élite obtenues à partir de sources autres que le matériel nucléaire
Seed Potato Certification Program - Requirements for the production of Pre-Elite seed potatoes from sources other than Nuclear Stock

données anamétriques d'approche et d'atterrissage [ données anamétriques obtenues à bord d'approche et d'atterrissage ]
air-derived approach and landing information

jus de fruits obtenu à partir d'un concentré
reconstituted fruit juice

isolation obtenue à l'aide de feuilles métalliques
metallic foil insulation

surplus d'apport obtenu à titre gratuit
donated surplus | donated capital

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre décide de désigner un tel organisme d'autorégulation, il peut permettre ou faire obligation à cet organisme de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de personnes représentées par cet organisme lorsque ces informations ont été reçues de l'un de leurs clients ou obtenues sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
Where a Member State decides to designate such a self-regulatory body, it may allow or require that body not to transmit to the FIU any information obtained from persons represented by that body where such information has been received from, or obtained on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or in performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir n'a pas été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR.
in circumstances where a hit occurs and the requested action has not been taken the Sirene Bureau of the Member State achieving the hit shall inform the Sirene Bureau of the issuing Member State of the circumstances of the hit using an H form and the word “ANPR” in field 083 followed by words to the effect of; “This hit has been achieved by the use of ANPR.

Le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu une réponse positive concernant un signalement pour contrôle spécifique, pour lequel la conduite à tenir n'a pu être exécutée, informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR.
the Sirene Bureau of the Member State achieving a hit on an alert for a specific check whereby the requested action could not be taken, shall inform the issuing Sirene bureau of the circumstances of the hit using an H form, with the word “ANPR” in field 083, followed by words to the effect of: “This hit has been achieved by use of ANPR.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Dans cette lettre, l’EPSO informait le requérant que, suite à ces modifications, il avait obtenu la note globale de 71,2 points sur 100, ce qui demeurait en dessous de la note globale la plus basse obtenue par les candidats inscrits sur la liste de réserve, à savoir 76,10 points et que, par suite, le jury confirmait sa décision de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve.
In that letter EPSO informed the applicant that following those amendments his overall mark was 71.2 out of 100, which was still below 76.10, the lowest mark obtained by the candidates included on the reserve list, and that consequently the selection board upheld its decision not to include him on that list.

Après avoir obtenu les certificats prévus à l’article 8, paragraphe 2, et pour autant que l’ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues dans le présent règlement ait été respecté, les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne à la Commission, en lui adjoignant des informations relatives à tout soutien et tout financement obtenu pour cette initiative.
After obtaining the certificates provided for in Article 8(2), and provided that all relevant procedures and conditions set out in this Regulation have been complied with, the organisers may submit the citizens’ initiative to the Commission, accompanied by information regarding any support and funding received for that initiative.

2. Les États membres n’appliquent pas les obligations prévues à l’article 32, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, cette dérogation étant strictement limitée aux informations reçues de l’un de leurs clients ou obtenues sur l’un de leurs clients, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 32(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Dans le cas où cette entreprise correspond à une exploitation viticole où le vin a été obtenu, le nom de cette entreprise ne peut être utilisé qu'à la condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation.
Where that enterprise is a wine-growing holding where the wine has been produced, the name of that enterprise may be used only if the wine has been made exclusively from grapes harvested from vines on that holding and the winemaking has been carried out on the holding.

considérant que, aux fins de l'attribution de la partie réservée aux autres importateurs, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de créer les meilleures conditions pour l'attribution et une utilisation optimale des contingents; qu'il apparaît approprié, à cet effet, de prévoir une attribution de cette partie en proportion des quantités demandées, sur la base de l'examen simultané des demandes de licences d'importation effectivement introduites, l'accès à cette partie étant réservé aux importateurs pouvant justifier avoir obtenu et utilisé à concurrence d'au moins 80 % une licence d'importation portant sur le produit considéré au cours de l'année contingentaire 1997 ainsi qu'aux importateurs n'ayant pas obtenu de licence d'importation pour l'année contingentaire 1997; qu'il apparaît en outre nécessaire de limiter à une quantité/valeur prédéterminée le montant que tout importateur autre que traditionnel peut demander;
Whereas measures should be taken to provide the best conditions for the allocation of that portion of the quota reserved for non-traditional importers with a view to optimum use of quotas; whereas, to this end, it is appropriate to provide for that portion to be allocated in proportion to the quantities requested, on the basis of a simultaneous examination of import licence applications actually lodged, and grant access only to importers who can prove that they obtained and made use of at least 80 % of an import licence for the product in question during the 1997 quota year and to importers who did not obtain an import licence for the product in question during the 1997 quota year; whereas the amount that any non-traditional importer may request should also be restricted to a set volume or value;