Vertaling van "obtenues en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommes obtenues en vertu de traités
treaty monies

de l'argent en lingots obtenu en vertu du prêt bail
lend-lease silver bullion

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette évaluation repose sur les informations détaillées fournies par le ou les États membres concernés et par la Commission et sur toute autre information pertinente, y compris toute information obtenue en vertu du paragraphe 2 du présent article.
That assessment shall be based on the detailed information submitted by the Member State(s) concerned and by the Commission and any other relevant information, including any information obtained pursuant to paragraph 2 of this Article.

(d) d'utilisation abusive des droits liés à la divulgation des preuves prévus au présent chapitre et des preuves et informations obtenues en vertu de ces droits, en particulier lorsque les informations obtenues à la faveur d'une mesure de divulgation sont communiquées à des tiers ou utilisées dans d'autres procédures en violation de l'article 5, paragraphe 2, point b ter).
(d) abuse of the rights relating to disclosure of evidence provided for in this Chapter, and of the evidence and information obtained thereunder, in particular, where information obtained through disclosure is communicated to third parties or used in other proceedings infringing Article 5(2)(bb).

Si le titulaire d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 3», de «Klasse 4» ou de «Klasse 5» a obtenu son permis avant le 1.4.1980, ou s'il l'a obtenu en vertu des § 6 ou 85 de la loi StVZO, il a également le droit de conduire un véhicule de catégorie A1.
Where a holder of ‘Klasse 2’, ‘3’, ‘4’ or ‘5’, or according to § 6 StVZO or § 85 StVZO, has obtained his licence before 1.4.1980, he is entitled to drive category A1 in addition.

Toutefois, lors de l'appréciation de la recevabilité des actions, les juridictions nationales devraient tenir dûment compte de toute utilisation abusive des droits liés à la divulgation des preuves et d'informations obtenues en vertu de ces droits.
However, national courts should take due account of any abuse of rights relating to the disclosure of evidence, and information obtained pursuant thereto when assessing the admissibility claims.

6. Si des frais sont facturés pour les demandes de qualification ou pour la mise à jour ou la conservation d'une qualification déjà obtenue en vertu du système, ils sont proportionnés aux coûts occasionnés.
6. Any charges that are billed in connection with requests for qualification or with updating or conserving an already obtained qualification pursuant to the system shall be proportionate to the generated costs.

La liste regroupe les navires de pêche pour lesquels, à l'issue des mesures prises conformément aux articles 25 et 26 et sur la base des critères figurant dans ces mêmes dispositions, les informations obtenues en vertu du présent règlement permettent d'établir qu'ils pratiquent la pêche INN visée à l’article 3 et dont l'État du pavillon n'a pas donné suite aux demandes officielles visées à l'article 26, paragraphe 2, points b) et c), et à l'article 26, paragraphe 3, points b) et c), pour contrer cette pêche INN».
The list shall include the fishing vessels in relation to which, further to the measures taken pursuant to Articles 25 and 26 and on the basis of the criteria contained in the same provisions, the information obtained in accordance with this Regulation establishes that they are engaged in IUU fishing as referred to in Article 3 and whose flag States have not complied with the official requests referred to in Article 26(2)(b) and (c) and Article 26(3)(b) and (c), in response to such IUU fishing".

7. L’AEMF peut décider, au vu des informations obtenues en vertu du paragraphe 2, et compte tenu de toute recommandation rendue par le CERS, que l’effet de levier auquel a recours un gestionnaire, ou un groupe de gestionnaires, présente un risque substantiel pour la stabilité et l’intégrité du système financier et peut émettre à l’intention des autorités compétentes une recommandation exposant les mesures correctives à prendre, y compris en fixant des limites au niveau de levier auquel ce gestionnaire ou ce groupe de gestionnaires sont habilités à recourir.
7. On the basis of the information received in accordance with paragraph 2, and after taking into account any advice of the ESRB, ESMA may determine that the leverage employed by an AIFM, or by a group of AIFMs, poses a substantial risk to the stability and integrity of the financial system and may issue advice to competent authorities specifying the remedial measures to be taken, including limits to the level of leverage, which that AIFM, or that group of AIFMs, are entitled to employ.

«Les autorités compétentes veillent à ce que, pour toutes les sociétés de gestion ou d’investissement dont elles assurent la surveillance, toutes les informations obtenues en vertu du troisième paragraphe soient accessibles sous une forme consolidée à l’AEMF conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique conformément à l’article 15 dudit règlement aux fins de la surveillance des risques systémiques au niveau de l'Union.
‘Competent authorities shall ensure that all information received under the third paragraph aggregated in respect of all the management or investment companies they supervise is accessible to ESMA in accordance with Article 35 of the Regulation (EU) No 1095/2010, and the European Systemic Risk Board (the “ESRB”) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board in accordance with Article 15 of that Regulation for the purpose of monitoring systemic risks at Union level.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application:
2. The provisions of paragraph 1 shall not permit the information obtained through its application:

3. La Commission organise, au niveau communautaire, des réunions d’information destinées aux représentants des États membres afin d’examiner avec eux les informations obtenues en vertu des articles 55, 56 et 57 ainsi que du paragraphe 1 du présent article.
3. The Commission shall organise information meetings at Community level for representatives of the Member States in order to examine with them the information obtained pursuant to Articles 55, 56 and 57, and paragraph 1 of this Article.