Traduction de «obtenues du suspect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16 bis) Sans violer le droit de conserver le silence, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, des données pourraient être obtenues du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs légaux, qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels.
(16a) Without violating the rights to remain silent and the privilege against self-incrimination, material could be obtained from the suspects or accused persons through the use of lawful powers and having an existence independent of the will of the suspects or accused persons, such as material acquired pursuant to a judicial warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention or production, or breath, blood and urine samples and bodily tissues.

3. L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même n'empêche pas les autorités compétentes de recueillir les preuves qui peuvent être obtenues légalement au moyen de pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.
3. The exercise of the right not to incriminate oneself shall not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspects or accused persons.

Toutefois, l'accès de la personne concernée aux informations contenues dans une déclaration de transaction suspecte ou obtenues dans le but d'examiner des transactions ou schémas de transaction sans objet économique ou licite apparent nuirait gravement à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
However, access by the data subject to information contained in a suspicious transaction report, or obtained in order to examine transactions or patterns of transactions, which have no apparent economic or lawful purpose, would seriously undermine the effectiveness of the fight against money laundering and terrorist financing.

A. considérant que l'Union s'est donné pour mission de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), elle respecte les droits fondamentaux, acceptant ainsi des obligations positives qu'elle se doit d'honorer pour se conformer à cet engagement; considérant que, pour être efficace, le principe de la reconnaissance mutuelle doit reposer sur une confiance mutuelle, qui ne peut être obtenue que si le respect des droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi que le respect des droits procéduraux dans les poursuites pénales sont garantis dans l'ensemble de l'Union; considérant que la confiance mutuelle peut être consolidée au moyen de la formation, de la coopération et du dialogue entre les autorités judiciaires et les praticiens du droit, qui permettent d'instaurer une réelle culture judiciaire européenne;
A. Whereas the European Union has set itself the aim of offering its citizens an area of freedom security and justice, and whereas, pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), it respects human rights and fundamental freedoms, thereby taking on positive obligations which it must meet in order to honour that commitment; whereas to be effective, the principle of mutual recognition must be premised upon mutual trust which can only be achieved if respect for the fundamental rights of suspects and accused persons and procedural rights in criminal proceedings are guaranteed throughout the Union; whereas mutual trust is enhanced through training, cooperation and dialogue between judicial authorities and legal practitioners, creating a genuine European judicial culture;

(e) après avoir obtenu l'autorisation préalable des autorités judiciaires de l'État membre concerné, conformément à la législation nationale, et lorsqu'il existe des raisons de suspecter que les documents liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'un cas d'opération d'initié ou de manipulation de marché en violation du présent règlement ou de la [nouvelle] directive ././UE [MAD], pénétrer dans des locaux privés pour y saisir des documents sous quelque forme que ce soit;
(e) after having obtained prior authorisation from the judicial authority of the Member State concerned in accordance with national law, and where a reasonable suspicion exists that documents related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a case of insider dealing or market manipulation in violation of this Regulation or Directive ././EU [new MAD], enter private premises in order to seize documents in any form;

toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour le médicament dans un autre État membre ou dans un pays tiers, un résumé des informations de sécurité comprenant les données qui figurent dans les rapports périodiques actualisés de sécurité, lorsqu’ils sont disponibles, et les notifications d’effets indésirables suspectés, avec la liste des États membres où la demande d’autorisation soumise en conformité avec la présente directive est à l’examen,
any authorisation, obtained in another Member State or in a third country, to place the medicinal product on the market, a summary of the safety data including the data contained in the periodic safety update reports, where available, and suspected adverse reactions reports, together with a list of those Member States in which an application for authorisation submitted in accordance with this Directive is under examination.

En définissant la portée de ce droit, la Cour a établi une distinction entre les données obtenues en exerçant une contrainte et celles qui existent indépendamment de la volonté du suspect: «le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne en premier lieu le respect de la détermination d'un accusé de garder le silence.
In defining the scope of the right , the ECtHR distinguished between material compulsorily acquired and that which exists independently of the suspect’s will: “the right not to incriminate oneself is primarily concerned.with respecting the will of an accused person to remain silent.

—toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour le médicament dans un autre État membre ou dans un pays tiers, un résumé des informations de sécurité comprenant les données qui figurent dans les rapports périodiques actualisés de sécurité, lorsqu’ils sont disponibles, et les notifications d’effets indésirables suspectés, avec la liste des États membres où la demande d’autorisation soumise en conformité avec la présente directive est à l’examen,
—any authorisation, obtained in another Member State or in a third country, to place the medicinal product on the market, a summary of the safety data including the data contained in the periodic safety update reports, where available, and suspected adverse reactions reports, together with a list of those Member States in which an application for authorisation submitted in accordance with this Directive is under examination.

Comparer la valeur RX obtenue pour le rapport R de l'échantillon suspect aux rapports obtenus pour les vins témoins.
Compare the value RX obtained for the R ratio of the suspect sample with the ratios obtained for the control wines.