Vertaling van "obtenues au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surplus d'apport obtenu à titre gratuit
donated surplus

surplus d'apport obtenu à titre gratuit
donated surplus | donated capital

obtenu à titre confidentiel
obtained in confidence

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les recettes obtenues au titres des pénalités visées à l'article 9 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité des sommes obtenues, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes.
Furthermore, the proceeds accruing from the sanctions referred to in Article 9 of this Regulation shall remain at the disposal of the ECB provided that it specifies a purpose for those proceeds other than financing current expenditure, and provided that it reports on their use to the European Parliament and the Court of Auditors.

L’avocat général conclut par conséquent que la directive sur l’établissement des avocats ne permet pas de refuser, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire dans la section spéciale consacrée aux avocats établis des ressortissants d’un État membre qui, peu de temps après avoir obtenu leur titre professionnel dans un autre État membre, reviennent dans leur État membre d’origine.
The Advocate General therefore concludes that the Lawyers’ Establishment Directive precludes the practice of refusing, on grounds of abuse of rights, to enter in the Bar Register, in the special section for lawyers qualified abroad, nationals of that Member State who, soon after obtaining the professional title in another Member State, return to their home Member State.

Le conseil de l’ordre n’ayant pas pris de décision dans le délai prescrit, MM. Torresi ont introduit un recours devant le Consiglio nazionale forense (Conseil national des barreaux, CNF). Celui-ci a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si la directive s’oppose à ce que les États membres refusent, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire leurs propres ressortissants dans la section spéciale des avocats établis, lorsque ces ressortissants reviennent dans leur État membre d’origine peu de temps après avoir obtenu leur titre professionnel dans un autre État membre.
Since the Bar Council did not take a decision within the prescribed period, Messrs Torresi lodged appeals before the Consiglio Nazionale Forense (CNF) (National Bar Council) which has asked the Court of Justice whether the directive prevents Member States, from refusing, on grounds of abuse of rights, to enter in the Bar Register, in the special section for lawyers qualified abroad, nationals of that Member State who, soon after obtaining their professional title in another Member State, return to their home Member State.

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l'Union européenne, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et des biens sont distribués et où des mesures d'accompagnement sont mises en œuvre, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union, at a location readily visible to the public, at each place of provision of food, goods and any accompanying measure, except if this is not possible due to the circumstances of the distribution.

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l'Union européenne, soit au moyen d'un drapeau européen d'une taille raisonnable, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et/ou une assistance matérielle de base sont distribués et où des mesures d'accompagnement sont mises en œuvre, sans stigmatiser les bénéficiaires finaux, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a European Union flag of reasonable size , at a location readily visible to the public, at each place of provision of food and/or basic material assistance and any accompanying measure without stigmatising end-recipients , except if this is not possible due to the circumstances of the distribution.

7. prend acte de la libération de Syarheï Kavalenka, qu'il considère comme un signal positif, mais déplore que cette libération ait été obtenue au titre d'une demande de grâce obtenue du prisonnier sous la torture;
7. Notes the release of Syarhei Kavalenka as a positive signal, but regrets that this was on the basis of a request for clemency obtained by torture;

Ce rapport fera le point sur les initiatives fédérales, comme le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger de Santé Canada, et les services que Service Canada offre sans frais, en personne ou par téléphone, aux immigrants et aux citoyens canadiens qui ont obtenu leurs titres de compétences professionnels à l’étranger.
It provides an update on federal initiatives, such as the FCRO, Human Resources and Skills Development Canada's foreign credential recognition program, Health Canada's internationally educated health professionals initiative, and Service Canada's toll-free telephone and in-person services to immigrants and Canadian citizens who have earned their professional credentials abroad.

Le nouveau libellé clarifie le fait qu'il ne s'agit pas d'une équivalence entre titre de séjour et visa, mais d'une extension aux membres de la famille qui ont déjà obtenu un titre de séjour.
The new wording clarifies the fact that it is not a question of treating residence documents as equivalent to visas, but of exempting family members who already have a residence document.

La personne qui veut pouvoir rendre visite à sa parenté tout de suite après avoir obtenu sa résidence permanente doit présenter une demande d'immigration en qualité de travailleur qualifié ou d'entrepreneur, obtenir un permis de travail et venir ensuite au Canada, mais elle ne doit pas utiliser le système d'asile et tromper les autorités canadiennes en les amenant à croire que sa vie est en danger, pour, tout de suite après avoir obtenu un titre de voyage, aller rendre visite aux membres de sa famille.
If you want to be able to go and visit your relatives right away after getting permanent residency, apply as a skilled worker and an entrepreneur, get a work permit and come to Canada, but do not use the refugee determination system and then hoodwink us into believing your life is at risk, and as soon as you get a travel document off you go to visit your relatives.

Après 1985 et le projet de loi C-31, Sharon McIvor a recouvré son statut d'Indienne au titre de l'alinéa 6(1)c), et son fils l'a obtenu au titre du paragraphe 6(2).
After 1985 and Bill C-31, Sharon McIvor was reinstated as a section 6(1)(c) status Indian, and her son received section 6(2) status.