Vertaling van "obtenue légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.

Tout est une question de contexte: certains parlent d'un consentement unanime forcé alors que d'autres considèrent que ce consentement a été obtenu légitimement.
It is all a matter of perspective: some are talking about a forced unanimous consent whereas others think that the consent was legitimate.

Les informations obtenues peuvent, le cas échéant, être transmises ou communiquées à des organisations internationales et aux autorités compétentes de pays tiers et peuvent être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
The information obtained may, where appropriate, be transmitted or made available to international organisations and the competent authorities of third countries and may be made public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

J'intente immédiatement une action en vertu du projet de loi C-469, retardant ainsi la mise en oeuvre de votre projet, non pas parce qu'il est néfaste pour l'environnement, mais simplement parce que je ne veux pas, puisque vous êtes l'un de mes concurrents, que vous obteniez un avantage financier grâce à la subvention que vous avez demandée et obtenue légitimement.
My company loses. I immediately file an action under Bill C-469, delaying your project, not because it's not good for the environment, but simply because I don't want to give you, as one of my competitors, the financial advantage of the grant that you rightfully applied for and won.

18. demande aux États membres de réviser les dispositions ou les interprétations complaisantes vis-à-vis de la torture, comme l'avis juridique de Michael Wood (visé dans la résolution précitée du Parlement du 14 février 2007) qui, en opposition avec la jurisprudence internationale, jugeait légitime de recevoir et d'utiliser des informations obtenues par la torture, à condition de ne pas en être directement responsable (ce qui constitue un encouragement et une légitimation de la sous-traitance de la torture);
18. Urges the Member States to revise any provisions or interpretations that are sympathetic to torture, such as Michael Wood's legal opinion (referred to in Parliament's aforementioned resolution of 14 February 2007), which, in defiance of international case law, argues that it is legitimate to receive and use information obtained by torture as long as there is no direct responsibility for it (thereby motivating and justifying the outsourcing of torture);

18. demande aux États membres de réviser les dispositions ou les interprétations complaisantes vis-à-vis de la torture, comme l'avis juridique de Michael Wood (visé dans la résolution précitée du Parlement du 14 février 2007) qui, en opposition avec la jurisprudence internationale, jugeait légitime de recevoir et d'utiliser des informations obtenues par la torture, à condition de ne pas en être directement responsable (ce qui constitue un encouragement et une légitimation de la sous-traitance de la torture);
18. Urges the Member States to revise any provisions or interpretations that are sympathetic to torture, such as Michael Wood’s legal opinion (referred to in Parliament’s aforementioned resolution of 14 February 2007), which, in defiance of international case law, argues that it is legitimate to receive and use information obtained by torture as long as there is no direct responsibility for it (thereby motivating and justifying the outsourcing of torture);

8. rappelle le principe de tolérance zéro formulé par la CEDEAO à l'égard d'un pouvoir obtenu ou maintenu par des moyens anticonstitutionnels et antidémocratiques et y souscrit; estime que l'accord de transition en Guinée-Bissau est en contradiction flagrante avec ce principe, viole la constitution du pays et légitime le coup d'État;
8. Recalls and subscribes to ECOWAS's principle of zero tolerance for power obtained or maintained by unconstitutional and undemocratic means and considers that the transitional agreement in Guinea-Bissau blatantly contradicts this principle, violates the country's constitution and legitimises the coup d'état;

8. rappelle le principe de tolérance zéro formulé par la CEDEAO à l'égard d'un pouvoir obtenu ou maintenu par des moyens anticonstitutionnels et antidémocratiques et y souscrit; estime que l'accord de transition en Guinée-Bissau est en contradiction flagrante avec ce principe, viole la constitution du pays et légitime le coup d'État;
8. Recalls and subscribes to ECOWAS’s principle of zero tolerance for power obtained or maintained by unconstitutional and undemocratic means and considers that the transitional agreement in Guinea-Bissau blatantly contradicts this principle, violates the country’s constitution and legitimises the coup d’état;

En effet, certains travailleurs ont obtenu un emploi légitime, c'est-à-dire qu'ils ont été conduits à l'endroit mentionné sur leur contrat quand ils sont arrivés au Canada, mais bien d'autres n'ont jamais eu de contrat légitime avec un employeur au Canada, contrairement à ce qu'ils pensaient.
While some of these workers received legitimate job placements—and by that I mean they were taken to the place of employment on their contract when they came to Canada—others never had a legitimate contract with an employer in Canada, although they thought they did.

À cet égard, les gens font preuve de respect et comprennent qu'il s'agit alors d'un produit légitime obtenu à l'aide d'une méthode légitime.
In that regard, it is respected and understood that this is then a legitimate product taken in a legitimate way.