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Bien acquis de façon criminelle
Bien obtenu par des moyens illégaux
Bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Façon
Façon culturale
Façons culturales
Frais de travail à façon
Gaz obtenu par carbonisation des filons
Gaz obtenu par gazéification des filons
Parti
Rémunération du travail à façon
Signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
Travail du sol
échantillon obtenu par amputation
échantillon obtenu par frottis buccal
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «obtenue de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]

criminal asset


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]

artificial cameo prooflike


bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée

digitally simulated band-limited noise signal


gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons

gas produced by underground gasification


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


frais de travail à façon | rémunération du travail à façon

tolling fee


façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon

cultivation | cultivation operations | tillage


échantillon obtenu par frottis buccal

Buccal smear sample


échantillon obtenu par amputation

Specimen obtained by amputation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AP. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne , 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentie ...[+++]

AP. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission , 1,8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;


AM. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne, 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentiel ...[+++]

AM. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission, 1.8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;


La raison est simple: on suppose qu'il n'y a pas d'équilibre des pouvoirs entre employé et employeur et que, par conséquent, le "consentement" ne peut être donné ou obtenu de façon équitable sur un pied d'égalité.

The reason is simple: It is presumed that there is no balance of power between employee and employer and that, consequently, "consent" cannot be fairly given or extracted on an equal basis.


constate que sur la base de ses caractéristiques tout au long de son cycle de vie, le bois peut être, en principe, un matériau de construction plus écologique que l'acier ou le béton étant donné qu'il emprisonne le dioxyde de carbone, que sa production demande moins d'énergie que la protection d'autres matériaux et que ses sous-produits peuvent servir à produire des énergies renouvelables; se rend compte, néanmoins, que pour ce faire, le bois doit être obtenu de façon durable, ce qui est rarement le cas aujourd'hui; invite par conséquent l'Union à adopter au plus vite des règles permettant de limiter au maximum le ...[+++]

Notes that, based on its life-cycle attributes, wood can in principle be a ‘greener’ choice in construction than steel and concrete, since it locks up carbon dioxide and requires much less energy to produce than alternatives, and its by-products can be used to produce renewable energy; realises, however, that this requires that the timber used has been harvested in a sustainable way, which is today often not the case; therefore calls on the EU rapidly to adopt legislation to minimise the risk of placing illegally and unsustainably h ...[+++]


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128. constate que sur la base de ses caractéristiques tout au long de son cycle de vie, le bois peut être, en principe, un matériau de construction plus écologique que l'acier ou le béton étant donné qu'il emprisonne le dioxyde de carbone, que sa production demande moins d'énergie que la protection d'autres matériaux et que ses sous-produits peuvent servir à produire des énergies renouvelables; se rend compte, néanmoins, que pour ce faire, le bois doit être obtenu de façon durable, ce qui est rarement le cas aujourd'hui; invite par conséquent l'Union à adopter au plus vite des règles permettant de limiter au maximu ...[+++]

128. Notes that, based on its life-cycle attributes, wood can in principle be a "greener" choice in construction than steel and concrete, since it locks up carbon dioxide and requires much less energy to produce than alternatives, and its by-products can be used to produce renewable energy; realises, however, that this requires that the timber used has been harvested in a sustainable way, which is today often not the case; therefore calls on the EU rapidly to adopt legislation to minimise the risk of placing illegally and unsustaina ...[+++]


128. constate que sur la base de ses caractéristiques tout au long de son cycle de vie, le bois peut être, en principe, un matériau de construction plus écologique que l'acier ou le béton étant donné qu'il emprisonne le dioxyde de carbone, que sa production demande moins d'énergie que la protection d'autres matériaux et que ses sous-produits peuvent servir à produire des énergies renouvelables; se rend compte, néanmoins, que pour ce faire, le bois doit être obtenu de façon durable, ce qui est rarement le cas aujourd'hui; invite par conséquent l'Union à adopter au plus vite des règles permettant de limiter au maximu ...[+++]

128. Notes that, based on its life-cycle attributes, wood can in principle be a "greener" choice in construction than steel and concrete, since it locks up carbon dioxide and requires much less energy to produce than alternatives, and its by-products can be used to produce renewable energy; realises, however, that this requires that the timber used has been harvested in a sustainable way, which is today often not the case; therefore calls on the EU rapidly to adopt legislation to minimise the risk of placing illegally and unsustaina ...[+++]


1. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une autre manière incorrecte, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement procèdent directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans l’État membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.

1. Where a refund has been obtained in a fraudulent way or otherwise incorrectly, the competent authority in the Member State of refund shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties and interest imposed in accordance with the procedure applicable in the Member State of refund, without prejudice to the provisions on mutual assistance for the recovery of VAT.


// // Note: Ces solutions peuvent être obtenues de façon différente.

// // NB: These solutions may be prepared in a different way.


5. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une autre façon irrégulière, le service compétent visé au paragraphe 3 procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment perçues ainsi que des amendes éventuelles selon la procédure applicable dans l'État membre concerné, sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

5. Where a refund has been obtained in a fraudulent or in any other irregular manner, the competent authority referred to in paragraph 3 shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties imposed, in accordance with the procedure applicable in the Member State concerned, without prejudice to the provisions relating to mutual assistance in the recovery of value added tax.


Emploi comportant la recherche à l'aide d'instruments spéciaux (compteurs Geiger, Müller, etc). de traces, mêmes minimes de radio-activité sur le terrain ou sur les emplacements signalés par les géologues, en interprétant les indications obtenues de façon à orienter les recherches ultérieures.

Employment involving detection with the aid of special instruments (Geiger-Muller counters, etc.) of traces of radioactivity, however slight, in locations indicated by geologists ; interpretation of the information obtained in order to guide later research.


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