Traduction de «obtenue avant l’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Currie: Pour ce qui est des nouveaux entrants, je précise que l'assurance et l'attestation de sécurité de Transports Canada doivent être obtenues avant l'octroi d'une licence.
Mr. Currie: In terms of new entrants, I should emphasize that the insurance and the safety regulation by Transport Canada must be done before a licence is issued.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue à Chypre avant le 1er mai 2004 peut donner lieu à délivrance d’un certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle a été obtenue la première autorisation de mise sur le marché; nonobstant ce qui précède, lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été obtenue avant l’octroi du brevet de base, la demande de certificat doit avoir été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle le brevet a été octroyé;
any medicinal product protected by a valid basic patent and for which the first authorisation to place it on the market as a medicinal product was obtained in Cyprus prior to 1 May 2004 may be granted a certificate, provided that the application for a certificate was lodged within six months of the date on which the first market authorisation was obtained; notwithstanding the above, where the market authorisation was obtained before the grant of the basic patent, the application for a certificate must be lodged within six months of the date on which the patent was granted;

(Le document est déposé) Question n 493 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada, pour chaque année civile de 2006 à 2009, ventilé par province: a) après la demande de prestation, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir une réponse; b) quel est le délai moyen entre la permission obtenue de demander un réexamen et la réponse de ce réexamen; c) quel est le délai moyen entre l’autorisation de présenter une demande au bureau de commission des tribunaux de révision et la réception d’une décision; d) quel est le délai moyen entre l'octroi du droit de présenter un appel et la décision finale rendue par la commission d’appel des pensions?
(Return tabled) Question No. 493 Mr. Jean-Claude D'Amours: With regard to applications for Canada Pension Plan (CPP) disability benefits, for each calendar year from 2006 to 2009, broken down by province: (a) what is the average response time once an application has been submitted; (b) what is the average delay between receiving approval to request a reconsideration and receiving the response; (c) what is the average delay between being authorized to make an appeal before the Office of the Commissioner of Review Tribunals (OCRT) and receiving the decision; and (d) what is the average delay between receiving the right to appeal and receiving the final decision from the OCRT?

Il y aurait dû y avoir beaucoup plus de rigueur avant l'octroi d'un contrat d'une valeur de près d'un milliard de dollars, d'autant plus que nous savons que la même firme a obtenu le projet-pilote, le premier contrat et le deuxième contrat, même après l'annulation du premier contrat.
Much more rigorous attention should have been brought to bear before awarding a contract of close to a billion dollars, all the more so since we know that the same firm was awarded the pilot project, the first contract and the second one, even after the first contract was cancelled.

12(3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse les frais qu'elle a engagés ou de permettre à un organisme chargé de l'octroi d'autorisation de rembourser ces frais, sauf si l'Agence a obtenu d'un professionnel compétent des informations sur la situation particulière de la future mère porteuse avant la grossesse, et est convaincue, au-delà de tout doute raisonnable, que la promesse du remboursement des frais sur présentation de reçus n'a pas incité la mère à devenir enceinte.
12(3) No person shall reimburse or be permitted by a licensing body to reimburse a surrogate mother for expenses unless the Agency has obtained information gathered by a qualified professional about the specific circumstances of the prospective surrogate mother prior to the pregnancy, and in particular, the Agency is fully satisfied on clear and compelling evidence that the women is acting autonomously and that the promise of payment of receipted expenses will not induce the woman to become pregnant.

Conformément à cette décision, est considéré comme compatible avec le marché intérieur jusqu'au 31 décembre 2004, le régime de maintien des aides décrit dans la "Directive nationale spéciale concernant l'octroi des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées et de l'aide nationale" telle que transmise à la Commission le 26 octobre 1995, qui prévoit que, si les calculs de l'indemnité compensatoire accordée à une exploitation à partir de 1995 résultent en une aide d'un montant inférieur à celui obtenu par cette exploitation en 1993 (c'est-à-dire avant l'adhésion) dans le cadre de ce régime, la différence est versée sous forme d'aide nationale.
According to the Decision, the scheme for maintaining the aids described in the "Special Directive concerning the granting of compensatory allowances in less-favoured areas and national aid" as forwarded to the Commission on 26 October 1995, shall be deemed compatible with the common market until 31 December 2004, providing as it does that if the calculation of the (EU) compensatory allowance to be granted to a holding as from 1995 results in a smaller amount of aid for a holding than it received under this scheme in 1993 (i.e. prior to accession), the balance shall be made up in the form of national aid.