Vertaling van "obtenu un vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

vote parlementaire
parliamentary vote

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je rappelle à mes collègues que lors de la précédente législature, l'an dernier, nous avons obtenu un vote de la Chambre où tous les partis d'opposition et la majorité des députés du gouvernement ont voté en faveur de ce projet de loi afin de le référer au Comité permanent des finances.
I would remind my colleagues that last year in the last parliament we did get the House, all opposition parties and the majority of government members as well to vote in favour of referring this bill to the Standing Committee on Finance.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Enfin, l'élection des candidats par six juges seulement est incompatible avec la décision du Tribunal du 7 novembre 2016, selon laquelle l'article 194, paragraphe 2, de la constitution doit être interprété comme disposant que le président du Tribunal est nommé par le président de la République parmi les candidats ayant obtenu une majorité de votes à l'assemblée générale du Tribunal.
Finally, the election of candidates by six judges only is incompatible with the judgment of the Tribunal of 7 November 2016 according to which Article 194(2) of the constitution must be understood as providing that the President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic from amongst candidates which have obtained a majority vote in the General Assembly of the Tribunal.

Selon la décision du Tribunal du 7 novembre 2016, la constitution doit être interprétée comme disposant que le président du Tribunal est nommé par le président de la République parmi les candidats ayant obtenu une majorité de votes à l'assemblée générale du Tribunal.
According to the judgment of the Tribunal of 7 November 2016, the constitution must be understood as providing that the President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic from amongst candidates which have obtained a majority vote in the General Assembly of the Tribunal.

En vertu de cette procédure, lorsque le Conseil vote une proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une majorité qualifiée est obtenue à deux conditions:
Here, when the Council votes on a proposal by the Commission or the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, a QM is reached if two conditions are met:

La subvention de 2 $ par vote allait exclusivement au parti qui avait obtenu le vote.
The $2 only went to the party that got the vote.

Compte tenu de l'histoire du comité et du fait que le 4 juin 2007, nous avons obtenu un vote clair de la Chambre des communes, au cours duquel les députés libéraux, du Bloc et du NPD ont voté en faveur de la motion à cet égard présentée dans le rapport du comité du commerce international, j'espère que nous pourrons obtenir aujourd'hui un appui unanime pour la motion.
Given the committee's history and the fact that on June 4, 2007, we had a clear vote from the House of Commons, with Liberals, Bloc, and NDP voting in favour of the motion that came out of the committee report from the international trade committee in this regard, I am hoping we can get unanimous support for the motion today.

Lorsqu’un consensus ne peut être obtenu, les votes sur les alertes et recommandations au sein du CERS ne devraient pas être pondérés et les décisions devraient généralement être prises à la majorité simple.
Where consensus cannot be reached, voting on warnings and recommendations within the ESRB should not be weighted and decisions should, as a rule, be taken by simple majority.

Le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il se présentait au bureau de la Gouverneure générale pour demander la prorogation sans, au préalable, avoir obtenu l'approbation d'une majorité des députés, auquel cas, dès que le premier ministre se présenterait au bureau de la Gouverneure générale sans avoir obtenu un vote favorable, la Gouverneure générale ne serait plus liée par l'avis du premier ministre parce que ce dernier aurait perdu la confiance du Parlement.
The Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of the House if he were to go to the Governor General to request that Parliament be prorogued without obtaining the prior approval of the majority of members; in that case, as soon as the Prime Minister went to the Governor General without a positive vote, the Governor General would no longer be bound by the Prime Minister's advice because he would have lost the confidence of Parliament.

Sur les 13 nouveaux pays créés à la suite d'un référendum depuis la Deuxième Guerre mondiale, durant l'ère post-coloniale, neuf avaient obtenu des votes favorables à plus de 95 p. 100; deux des votes favorables à plus de 90 p. 100, et les deux autres plus de 75 p. 100 de voix favorables.
Of the 13 new countries to emerge following referenda in the post-World War II, post-colonial era, nine had positive results over 95%; two over 90%; and the remaining two in excess of 75%.