Vertaling van "obtenu un appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la question de l'accréditation lors de pratiques déloyales, la CSN appuie l'introduction de l'article 99.1 autorisant le Conseil à accréditer, même sans preuve de l'appui de la majorité, des employés de l'unité lorsque l'employeur a contrevenu à l'interdiction de pratiques déloyales dans des circonstances telles que le Conseil puisse être d'avis que, n'eût été les pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu l'appui de la majorité des employés de l'unité.
On the matter of certification where unfair labour practices arise, CNTU supports section 99.1, which permits the Board to certify, despite a lack of evidence of support by a majority of employees in the unit if the employer has failed to comply with the prohibition on unfair labour practices in circumstances in which the Board is of the opinion that, but for the unfair labour practices, the trade union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of the employees in the unit.

Le sénateur Andreychuk: J'ai entendu plusieurs personnes s'inquiéter du fait que le projet de loi donne au Conseil canadien des relations de travail l'autorisation d'accorder l'accréditation à un syndicat même sans preuve de l'appui de la majorité des employés de l'unité si le conseil est d'avis que, n'eût été une pratique déloyale de travail, le syndicat aurait vraisemblablement obtenu l'appui de la majorité des employés de l'unité.
Senator Andreychuk: I have received representations of concerns that the bill gives the Canada Labour Relations Board the jurisdiction to certify a trade union that does not have majority support, in situations where, but for an unfair labour practice, the union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of the employees in the unit.

À la page 35 du projet de loi, la disposition mentionnée par le sénateur Beaudoin précise que le Conseil est autorisé à accorder l'accréditation même sans preuve de l'appui de la majorité des employés de l'unité si l'employeur a contrevenu à l'article 94 dans des circonstances telles que le Conseil est d'avis que, n'eut été la pratique déloyale ayant donné lieu à la contravention, le syndicat aurait vraisemblablement obtenu l'appui de la majorité des employés de l'unité.
On page 35 of the bill, the clause that Senator Beaudoin mentioned, it reads to the effect that the board may certify a trade union despite lack of majority support if the employer has failed to comply with section 94 and if the board is of the opinion that for unfair labour practice the trade union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of employees in the unit.

Sans préjudice des activités du Bureau d'appui au titre des articles 15 et 16, aucune donnée à caractère personnel n'est stockée dans ces bases de données, à moins qu'elle n'ait été obtenue par le Bureau d'appui à partir de documents accessibles au public.
Without prejudice to the activities of the Support Office pursuant to Article 15 and 16, no personal data shall be stored in such databases, unless such data has been obtained by the Support Office from documents that are publicly accessible.

Le pourcentage obtenu est appliqué à la partie des recettes autorisées du Bureau d'appui, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, de l'année considérée pour obtenir le montant de la contribution financière de la Norvège.
The obtained percentage will be applied to the part of the authorised Support Office's revenue as defined in Article 33 (3) (a) of the Regulation in the year under consideration to obtain the amount of the financial contribution of Norway.

1. Le Bureau d'appui établit tous les ans un rapport sur la situation en matière d'asile dans l'Union, en tenant dûment compte des informations qui peuvent déjà être obtenues auprès d'autres sources utiles.
1. The Support Office shall draw up an annual report on the situation of asylum in the Union, taking due account of information already available from other relevant sources.

Le recalage s’appuie sur les observations effectuées à partir du plan de surveillance, ainsi que sur les données supplémentaires obtenues le cas échéant pour améliorer la fiabilité des hypothèses de recalage.
The recalibration shall be based on the data observations from the monitoring plan, and where necessary to provide confidence in the recalibration assumptions, additional data shall be obtained.

Le premier critère exige la preuve, pièces justificatives à l’appui, que, quel que soit le scénario, l’exposition est nettement inférieure à une DNEL (niveau dérivé sans effet) ou une PNEC (concentration prévisible sans effet) pertinente, obtenue dans des conditions particulières.
The first criterion requires that it is demonstrated and documented that exposure in all scenarios is well below an appropriate derived no-effect level (DNEL) or predicted no-effect concentration (PNEC) derived under specific conditions.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager, de son siège, à n'envoyer aucune troupe terrestre au Kosovo ou ailleurs, sans avoir consulté et obtenu l'appui de cette Chambre, un appui exprimé par un vote?
Will the Prime Minister promise, from his seat, to not send any ground troops to Kosovo or elsewhere without consulting the House and obtaining its approval as expressed in a vote?

Le Conseil déterminerait, en se fondant sur les faits, s'il convient d'accorder l'accréditation sans que l'appui de la majorité ait été établi, s'il concluait que des pratiques déloyales ont empêché de déterminer les désirs réels des employés et que, n'eussent été de ces pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu un appui majoritaire.
The board would determine, based on the circumstances of a case, whether it was appropriate to certify without evidence of majority support, if it concluded that unfair labour practices had made it impossible to determine the true wishes of the employees and that the union, but for those unfair labour practices, would have had majority support.