Vertaling van "obtenu un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2012, trois propositions de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ont été acceptées à la suite d’un examen éthique et ont obtenu l’accord du comité du programme «Idées».
In 2012 three proposals involving research on Human Embryonic Stem Cells were cleared following an ethics review and obtained the approval of the Ideas Programme Committee.

5. Après avoir obtenu l’accord du conseil d’administration et en tenant compte des implications financières consécutives à l’adoption du budget annuel de l’Institut, le directeur peut nommer un directeur adjoint.
5. After approval by the Board and taking into account the financial implications following the adoption of the annual budget of the Institute, the Director may appoint a Deputy Director.

5. Dans certains cas exceptionnels, s’il y a un risque que la notification à l’abonné ou au particulier nuise à l’efficacité de l’enquête sur la violation de données à caractère personnel, le fournisseur est autorisé, après avoir obtenu l’accord de l’autorité nationale compétente, à retarder la notification jusqu’au moment où ladite autorité juge possible de notifier la violation conformément au présent article.
5. In exceptional circumstances, where the notification to the subscriber or individual may put at risk the proper investigation of the personal data breach, the provider shall be permitted, after having obtained the agreement of the competent national authority, to delay the notification to the subscriber or individual until such time as the competent national authority deems it possible to notify the personal data breach in accordance with this Article.

5. Les mesures d’assistance et d’aide visées aux paragraphes 1 et 2 sont apportées aux victimes après les en avoir informées et obtenu leur accord et elles leur assurent au moins un niveau de vie leur permettant de subvenir à leurs besoins en leur fournissant notamment un hébergement adapté et sûr, une assistance matérielle, les soins médicaux nécessaires, y compris une assistance psychologique, des conseils et des informations, ainsi que des services de traduction et d’interprétation, le cas échéant.
5. The assistance and support measures referred to in paragraphs 1 and 2 shall be provided on a consensual and informed basis, and shall include at least standards of living capable of ensuring victims’ subsistence through measures such as the provision of appropriate and safe accommodation and material assistance, as well as necessary medical treatment including psychological assistance, counselling and information, and translation and interpretation services where appropriate.

Les données à caractère personnel obtenues en vertu de la présente décision-cadre ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles énoncées aux points a), b) et c) qu’avec le consentement préalable de l’État d’exécution, sauf si l’État d’émission a obtenu l’accord de la personne concernée.
For any purpose other than those set out in points (a), (b) and (c), personal data obtained under this Framework Decision may be used only with the prior consent of the executing State, unless the issuing State has obtained the consent of the data subject.

le nom et l'adresse de la ou des sociétés (gestionnaires d'infrastructure et/ou entreprises ferroviaires) dont le demandeur a obtenu l'accord pour collaborer à une évaluation de l'aptitude à l'emploi par une expérimentation en service;
the name and address of the company(ies) (infrastructure managers and/or railway enterprises), with which the applicant has obtained an agreement to contribute to a suitability for use assessment by in service experience

a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail.
(a) no employer requires a worker to work more than 48 hours over a seven-day period, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16(b), unless he has first obtained the worker's agreement to perform such work.

2. Sur la base d'un projet soumis par le directeur et après avoir obtenu l'accord de la Commission, le comité de direction adopte, au plus tard au début de chaque année, le programme de travail annuel de l'agence exécutive, comprenant des objectifs détaillés et des indicateurs de performance.
2. On the basis of a draft submitted by the director and after approval by the Commission, the Steering Committee shall, no later than the beginning of each year, adopt the executive agency's annual work programme comprising detailed objectives and performance indicators.

À titre exceptionnel, les ARN peuvent imposer des obligations en matière d'accès et d'interconnexion qui vont au-delà de ce que prévoit la directive "Accès", pour autant qu'elles aient obtenu l'accord préalable de la Commission conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive.
Exceptionally, NRAs may impose obligations for access and interconnection that go beyond those specified in the access Directive, provided this is done with the prior agreement of the Commission, as provided by Article 8(3) of that Directive.

3. Après avoir obtenu l'accord préalable de la Commission, le registre conclut le contrat adéquat prévoyant la délégation du ccTLD.eu.
3. Having obtained the prior consent of the Commission, the Registry shall enter into the appropriate contract providing for the delegation of the.eu ccTLD code.