Traduction de «obtenu son avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

personne titularisée [ personne accréditée | personne qui a obtenu son brevet professionnel ]
certified person

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Avis d'intention d'agir en son propre nom
Notice of Intention to Act in Person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle indépendant effectué par le comité d'analyses d'impact (IAB)[19] améliore la qualité des rapports; de plus, une proposition ne peut être soumise à la Commission pour décision qu'après avoir obtenu un avis positif de l'IAB.
The independent scrutiny by the Impact Assessment Board (IAB)[19] enhances the reports’ quality and a positive IAB opinion is needed in principle before a proposal can be submitted to the Commission for a decision.

4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres.
4. The Council, on the basis of the reports referred to in paragraph 3 and having received the views of the Employment Committee, shall each year carry out an examination of the implementation of the employment policies of the Member States in the light of the guidelines for employment.

4. Le conseil d'administration, après avoir obtenu l'avis du groupe de contrôle parlementaire conjoint et statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.
4. The Management Board, after seeking the opinion of the Joint Parliamentary Scrutiny Group and acting on a proposal from the Commission that takes into account the assessment referred to in paragraph 3, may extend the term of office of the Executive Director once, for no more than five years.

après avoir obtenu l’avis de la Banque centrale européenne
After obtaining the opinion of the European Central Bank

De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après approbation du conseil d’administration, celui-ci ayant préalablement obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.
Any such agreement or working arrangement may be concluded only after approval by the Management Board which shall previously have obtained, as far as it concerns the exchange of personal data, the opinion of the Joint Supervisory Body.

Ces accords ne peuvent être conclus qu’avec l’approbation du Conseil, qui aura préalablement consulté le conseil d’administration et, dans la mesure où ils concernent l’échange de données à caractère personnel, obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune, par l’intermédiaire du conseil d’administration.
Such agreements may be concluded only after the approval by the Council, which shall previously have consulted the Management Board and, as far as it concerns the exchange of personal data, obtained the opinion of the Joint Supervisory Body via the Management Board.

2. La Commission examine aussitôt que possible au sein du comité visé à l'article 23 , paragraphe 1, le cas échéant après avoir obtenu un avis de l'Autorité, les motifs invoqués par l'État membre visé au paragraphe 1 du présent article et elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
2. The Commission shall examine as soon as possible, where appropriate after obtaining an opinion from the Authority, within the Committee referred to in Article 23 (1) the grounds adduced by the Member State referred to in paragraph 1 of this Article and shall deliver its opinion without delay and take appropriate measures.

17. se déclare vivement préoccupé par la constatation du comité de surveillance selon laquelle l'absence de règles de procédure précises représente un risque non négligeable pour la protection des droits fondamentaux des personnes concernées par une enquête (point V de l'avis); demande au directeur de l'OLAF d'élaborer des règles de procédure claires et précises et de les appliquer une fois obtenu un avis favorable du comité de surveillance;
17. Is very concerned at the finding of the Supervisory Committee that the absence of precise rules of procedure "entails a fairly significant risk for the protection of the fundamental rights of persons under investigation"(Section V of the opinion); calls on the Director of OLAF to draw up clear, precise rules of procedure and, following a favourable opinion from the Supervisory Committee, to bring them into force without delay;