Vertaling van "obtenu sa citoyenneté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

parent dont l'enfant tient sa citoyenneté [ parent qui donne la citoyenneté à ses enfants ]
derivative parent

demander au ministre de répudier sa citoyenneté
apply to the Minister to renounce citizenship

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est que si la personne en question a été honnête au moment où le statut de résident permanent lui a été accordé et qu'elle perd sa citoyenneté ultérieurement en raison d'une fraude commise après avoir obtenu ce statut de résident permanent mais avant d'avoir obtenu sa citoyenneté que la révocation conduit à un retour au statut de résident permanent.
It is only if the applicant was honest at the time permanent resident status was granted and then later looses citizenship because of fraud committed after getting permanent residence but before getting citizenship that the revocation leads to the reversion to permanent resident status.

D'après moi, une fois que quelqu'un obtient la citoyenneté canadienne, sa citoyenneté ne peut pas être révoquée pour un acte qu'il aurait posé après avoir obtenu sa citoyenneté.
But my understanding is that once you become a citizen, you can't have your citizenship revoked based on what you do from that time forth.

Je ne vois pas de différence de fond entre l'article 18, qui permet au ministre d'annuler la citoyenneté si elle a été obtenue au moyen d'une fausse identité, et l'article 17, qui stipule que le ministre peut établir un rapport si un citoyen a obtenu sa citoyenneté en faisant de fausses représentations.
I do not see a substantial difference between clause 18, which allows the minister to annul a citizenship obtained by an individual using a false identity, and clause 17, which says the minister can make a report if a citizen obtains citizenship by false representation.

Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.
The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.

Dans le cas où une personne a obtenu sa citoyenneté ou sa résidence permanente de façon illégale, frauduleuse, on révoque premièrement sa citoyenneté et on la traite ensuite de la même façon qu'un terroriste qui essaierait d'entrer au Canada.
If that person is found to have obtained his citizenship or permanent residence status illegally or fraudulently, the first step is to revoke his citizenship.

Si le ministre ou son délégué estime qu'une personne a obtenu sa citoyenneté grâce à l'utilisation d'une fausse identité ou en contravention des interdictions de l'article 28, alors le ministre peut, sur le plan administratif, lui faire perdre sa citoyenneté, et il a cinq ans pour le faire.
If the minister or his or her delegate believes you have your citizenship through false identity or have obtained it in breach of a clause 28 prohibition, then the minister can administratively cause loss of your citizenship, and has five years in which to do that.

L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.ITnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.FI(îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.FI(îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.PLl'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.PLnon consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine.
Acquisition of the land by foreign entities is subject to authorisation.ITunbound for purchase of real estate.FI(Åland Islands) restrictions on the right for natural persons who do not enjoy regional citizenship in Åland, and for legal persons, to acquire and hold real property on the Åland Islands without permission by the competent authorities of the islands.FI(Åland Islands) restrictions on the right of establishment and the right to provide services by natural persons who do not enjoy regional citizenship in Åland, or by any legal person, without permission by the competent authorities of the Åland Islands.PLacquisition of real estate, direct and indirect, by foreigners and foreign legal persons requires permission.PLunbound, except for: buying independent apartment or buying real estate by a foreign national living in Poland at least for five years after obtaining the permanent residence card; buying by a legal person with a corporate seat in Poland and controlled directly or indirectly by a foreign natural person or a foreign legal person with a corporate seat abroad, for statutory objectives, of real estate without buildings, whose total area in Poland does not exceed 0,4 ha in urban area.

Etant donné que la plupart des étrangers qui sont installés dans la Communauté depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la citoyenneté d'un État membre à la fin de cette période, une période de dix ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques.
Given that most aliens who have stayed in the Community for several years will have obtained a settled status or even citizenship of a Member State after that period, a period of ten years should be considered a reasonable period for the conservation of fingerprint data.