Traduction de «obtenu que soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

présentation de la ligne obtenue
connected line identification presentation [ COLP ]

refus de présentation de la ligne obtenue
connected line identification restriction [ COLR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre décide de désigner un tel organisme d'autorégulation, il peut permettre ou faire obligation à cet organisme de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de personnes représentées par cet organisme lorsque ces informations ont été reçues de l'un de leurs clients ou obtenues sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
Where a Member State decides to designate such a self-regulatory body, it may allow or require that body not to transmit to the FIU any information obtained from persons represented by that body where such information has been received from, or obtained on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or in performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.

S’agissant du capital-investissement, le Parlement a obtenu que soient inscrites dans la directive des dispositions permettant d’éviter le démembrement potentiel des actifs de la société cible, ainsi que des règles précises relatives aux obligations d’information vis-à-vis des sociétés cibles, de leurs employés ou de leurs représentants.
With regard to private equity, Parliament has succeeded in ensuring that the directive includes provisions to avoid potential asset stripping of the target company and also specific rules concerning reporting obligations in relation to target companies, their employees or their representatives.

Enfin, le Parlement européen a obtenu que soient incluses dans le programme l'organisation de journées européennes du cinéma et la création d'un prix pour les jeunes talents.
Finally, the European Parliament has obtained to include in the programme the organization of European cinema days and of the Prize for New Talents.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

1 ter. Lors de la mise sur le marché d'un produit préemballé obtenu à partir d'OGM, l'opérateur veille à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient transmises aux opérateurs qui reçoivent le produit et à ce que la mention "Ce produit a été obtenu à partir d'OGM" ou "Ce produit contient [tel ingrédient] obtenu à partir d'OGM" figure sur une étiquette ou soit reprise dans le contexte de l'étalage du produit ou de la publicité le concernant.
1b. When placing pre-packaged products produced from GMOs on the market, operators shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is transmitted to operators receiving the product and, in addition, that either the words "This product is produced from GMOs" or the words "This product contains [ingredient] produced from GMOs" appear on a label and in connection with the display and the advertising of the product.

2. Lors de la mise sur le marché d'un produit préemballé obtenu à partir d'OGM, l'exploitant veille à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient transmises à l'exploitant qui reçoit le produit et à ce que la mention "Ce produit a été obtenu à partir d'OGM" ou "Ce produit contient [tel ingrédient] obtenu à partir d'OGM" figure sur une étiquette et soit reprise dans le contexte de l'étalage du produit ou de la publicité le concernant.
2. When placing pre-packaged products produced from GMOs on the market, operators shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is transmitted to operators receiving the product and, in addition, that either the words "This product is produced from GMOs" or the words "This product contains [ingredient] produced from GMOs" appear on a label and in connection with the display and the advertising of the product.

1 bis. Lors de la mise sur le marché d'un produit préemballé obtenu à partir d'OGM, l'exploitant veille à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient transmises à l'exploitant qui reçoit le produit et à ce que la mention "Ce produit a été obtenu à partir d'OGM" ou "Ce produit contient [tel ingrédient] obtenu à partir d'OGM" figure sur une étiquette ou soit reprise dans le contexte de l'étalage du produit ou de la publicité le concernant.
1(a. When placing pre-packaged products produced from GMOs on the market operators shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is transmitted to operators receiving the product and, in addition, that either the words "This product is produced from GMOs" or the words "This products contains .[ingredient produced from GMOs" appear on a label and in connection with the display and the advertising of the product.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

- des mesures soient prises pour permettre une identification claire des viandes obtenues au titre de la présente directive et de celles obtenues au titre des directives 64/433/CEE et 71/118/CEE;
- measures are taken to allow clear identification of meat obtained pursuant to the present Directive and meat obtained pursuant to Directives 64/433/EEC and 71/118/EEC;