Vertaling van "obtenu l’immunité totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité totale d'amendes
full immunity from fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une amende avait également été infligée à Saarstahl dans le cadre de la décision sur les poutrelles d’acier mais, dans la présente affaire, l’entreprise a obtenu l’immunité totale car elle a été la première à communiquer des renseignements au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2002.
Saarstahl was also previously fined in the steel beams cartel, but received full immunity in the present cartel because it was the first to come forward with information under the Commission's 2002 Leniency Notice.

BP a obtenu l’immunité totale d’une amende qui, à défaut, aurait été de 30.78 Mio € tandis que l’amende infligée à Kuwait Petroleum a été réduite de 30 %.
BP was granted full immunity from a fine which would otherwise have been € 30.78 million, while Kuwait Petroleum had its fine reduced by 30%.

Degussa a obtenu l’immunité totale d’une amende qui, à défaut, aurait été de €264.468.750.
Degussa was granted full immunity from a fine which would otherwise have been € 264,468,750.

Degussa, qui a également récidivé, aurait eu une amende si elle n’avait pas obtenu une immunité totale en application du régime de clémence de la Commission pour avoir été la première à fournir des renseignements sur l’entente.
Degussa, also a repeat offender, would have been fined had it not received full immunity from fines under the Commission’s leniency regime for being first to provide information about the cartel.