Traduction de «obtenu l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

copeau obtenu par déchiquetage de l'arbre entier
whole tree chips

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle indépendant effectué par le comité d'analyses d'impact (IAB)[19] améliore la qualité des rapports; de plus, une proposition ne peut être soumise à la Commission pour décision qu'après avoir obtenu un avis positif de l'IAB.
The independent scrutiny by the Impact Assessment Board (IAB)[19] enhances the reports’ quality and a positive IAB opinion is needed in principle before a proposal can be submitted to the Commission for a decision.

4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres.
4. The Council, on the basis of the reports referred to in paragraph 3 and having received the views of the Employment Committee, shall each year carry out an examination of the implementation of the employment policies of the Member States in the light of the guidelines for employment.

Sauf erreur, lorsque le gouvernement nous dit qu'il a obtenu un avis juridique alors que nous avons obtenu une opinion différente, c'est au comité qu'il revient d'examiner cette opinion plutôt que de demander au ministre ou à ses fonctionnaires de déposer l'avis juridique en question.
I am sure that I will be corrected if I am wrong. However, my understanding is that the Senate practice is that if we receive a response from the government that they have obtained an opinion, and we have a different view, it is up to this committee to search out that different view as opposed to asking the minister or officials to table that opinion.

après avoir obtenu l’avis de la Banque centrale européenne
After obtaining the opinion of the European Central Bank

Ces accords ne peuvent être conclus qu’avec l’approbation du Conseil, qui aura préalablement consulté le conseil d’administration et, dans la mesure où ils concernent l’échange de données à caractère personnel, obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune, par l’intermédiaire du conseil d’administration.
Such agreements may be concluded only after the approval by the Council, which shall previously have consulted the Management Board and, as far as it concerns the exchange of personal data, obtained the opinion of the Joint Supervisory Body via the Management Board.

De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après approbation du conseil d’administration, celui-ci ayant préalablement obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.
Any such agreement or working arrangement may be concluded only after approval by the Management Board which shall previously have obtained, as far as it concerns the exchange of personal data, the opinion of the Joint Supervisory Body.

Ce n'est pas juste de vous la poser, mais je reviens à cette notion d'avis juridique. Est-ce que vous pourriez nous dire ou est-ce que vous pourriez vérifier et nous communiquer ces renseignements, sans nous donner l'avis même, si le ministère de la Santé a déjà obtenu un avis juridique quant à l'application de l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés par rapport à la Loi canadienne sur la santé et par rapport au Transfert canadien en matière de santé et programmes sociaux?
Can you tell us, or can you look into the matter and send us the information, without sending us the ruling, if the Department of Health has sought a legal opinion with regard to the application of section 16 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and whether it applies to the Canada Health Act and the Canada Health and Social Transfer?

Nous avons obtenu un avis juridique indépendant»—je veux répéter ce passage—«Nous avons obtenu un avis juridique indépendant selon lequel notre position est constitutionnelle».
We have obtained an independent”—I want to repeat that—“we have obtained an independent legal decision that states our position on this issue is constitutionally sound”.

En ma qualité de ministre, je me suis adressé à la ministre Shea et je lui ai demandé de m'indiquer si elle était prête à rendre plus rigoureuse cette convention, car nous étions d'avis.En fait, nous étions tout à fait scandalisés qu'une ministre du gouvernement fédéral puisse prendre une telle décision sans avoir obtenu l'avis du Cabinet.
We went back to Minister Shea, and I asked, as a minister, if she would be open to tightening up that convention, and tightening it up because we thought, and really were shocked, that a minister of the Crown, without any direction from cabinet, could do that.

Honnêtement, je pense que vous pouvez demander à ces gens de commencer des recherches sur la façon dont ils amorcent leurs négociations avec leurs employeurs, mais. Ils ont déposé une plainte auprès du Conseil canadien des relations du travail — il y a un certain temps — et ont reçu un avis selon lequel les réductions dans le nombre de membres des équipes pouvait présenter un danger, mais ils n’ont pas obtenu un avis définitif.
I think perhaps you can direct those people to start to research on how they're engaging in their negotiations with their employers, frankly, but— They have previously filed with the Canadian labour relations board—some time ago—and did receive an opinion that the reductions in crews were potentially dangerous, but they didn't get a definitive one.