Il a conclu que ce projet de loi n’avait pas été valablement présenté à la Chambre et que l’étape de la première lecture était nulle et non avenue (Voir Débats, 2 décembre 1998, p. 10791, et Journaux, 2 décembre 1998, p. 1360.)
The bill was deemed to be improperly presented before the House and the first reading proceedings were declared null and void ( See Debates, December 2, 1998, p. 10791, and Journals, December 2, 1998, p. 1360.)