Traduction de «obtenu d’avantages similaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détournement d'un avantage légalement obtenu
misapplication of a legally obtained benefit

retrait de l'avantage indûment obtenu
withdrawal of the wrongly obtained advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce régime n’a bénéficié qu’à certains groupes multinationaux ayant obtenu une décision fiscale anticipée sur la base de ce régime, tandis que les sociétés autonomes (c’est-à-dire celles qui ne font pas partie d’un groupe) présentes uniquement en Belgique n’ont pas pu bénéficier d’avantages similaires.
It only benefitted certain multinational groups who were granted a tax ruling on the basis of the scheme, whilst stand-alone companies (i.e. companies that are not part of groups) only active in Belgium could not claim similar benefits.

En d'autres termes, cette circulaire indique que les taux de ristourne de droits en vigueur à compter du 1er octobre 2011 ont été déterminés de manière à conférer un avantage similaire à celui obtenu au titre du DEPBS supprimé.
In other words, this circular indicates that the duty drawback rates in force w.e.f. 1 October 2011 were determined so that they would confer a similar benefit as the withdrawn DEPBS.

Au cours de l'enquête, Ryanair a fait valoir que pour exclure un avantage économique qui ne serait pas obtenu dans des conditions normales de marché, il convient de comparer les contrats conclus avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport d'Alghero avec les redevances payées par Ryanair à des aéroports similaires sur une période appropriée.
In the course of the investigation Ryanair has claimed that in order to exclude an economic advantage that would not be obtained under normal market conditions the charges in the agreements with the airlines operating at Alghero airport have to be compared with charges paid by Ryanair at similar airports over an appropriate timeframe.

Au cours de l'enquête, l'Italie a affirmé que, lors de la conclusion de chacun des contrats avec les compagnies aériennes qui relèvent du champ de cette enquête, So.Ge.A.AL a agi comme un OEM prudent, guidé par des perspectives de rentabilité, l'aurait fait dans une situation similaire, de sorte que les mesures à l'examen ne confèrent aucun avantage économique que les compagnies aériennes n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.
In the course of the investigation Italy claimed that, when concluding each of the agreements with airlines that fall within the scope of this investigation, So.Ge.A.AL acted as a prudent MEO guided by profitability perspectives would have done in a similar situation, such that the measures under assessment do not confer any economic advantage that the airlines would not have obtained under normal market conditions.

Selon une jurisprudence constante (14), en vue de déterminer si Legler a obtenu un avantage au moyen de ressources d’État, il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé présentant des caractéristiques comparables à celles de SFIRS aurait été disposé à convertir la créance en capital, sur la base des informations disponibles et de l’évolution prévisible de la situation au moment de l’opération.
According to settled case-law (14), in order to determine whether Legler received an advantage from State resources it is necessary to consider whether, in similar circumstances, a private investor with characteristics comparable to those of SFIRS would have been willing to carry out a similar debt-for-equity swap, having regard to the information available and developments foreseeable at the date the transaction was implemented.

Dans ces circonstances, la Commission considère qu’un investisseur minoritaire qui avait perdu une grande partie de la valeur de son investissement initial sans avoir obtenu d’avantages similaires aux autres partenaires, et ce dans une situation de marché en crise, ne serait pas prêt à engager de nouveaux fonds.
In these circumstances, the Commission considers that a minority investor which had lost a large part of the value of its initial investment without having obtained any advantages similar to the other partners, against a background of a crisis situation on the market, would not be prepared to commit new funds.