Vertaling van "obtenu cette assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que le comité a obtenu l'assurance qu'à l'approche de cette nouvelle phase, la mise au point des indicateurs en particulier nous permettra de nous assurer que nous effectuons des évaluations de manière uniforme et réaliste.
I think the committee was satisfied that as we go into this next phase now, the development of the indicators in particular will give us the assurance that we are making evaluations in a baseline way and in realistic terms.

Nous avons donc proposé ce report afin d'éviter toute incertitude juridique, pour les entreprises d'assurances et pour les autorités de supervision, et ce seulement après avoir obtenu l'assurance du Conseil et du Parlement qu'ils ne modifieront pas ultérieurement cette nouvelle date d'application de Solvabilité II.
We have therefore proposed this postponement in order to avoid any legal uncertainty, especially for undertakings and supervisory authorities; we have done this only after obtaining assurance from the Council and the Parliament that they would not further change this new application date of Solvency II.

8 bis. Lorsqu'un État membre immatricule un intermédiaire d'assurance qui a obtenu ses qualifications professionnelles ou acquis de l'expérience dans un autre État membre, il doit tenir compte de ces qualifications et de cette expérience, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que du niveau de qualification tel que défini par le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil .
8a. Where a home Member State registers an insurance intermediary which has obtained professional qualifications or experience in another member state, it shall take into consideration the qualifications and experience, having regard to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council and the level of the qualification as it is defined under the European Qualifications Framework for lifelong learning established under the Recommendation of the European Parliament and Council .

8 bis. Lorsqu'un État membre immatricule un intermédiaire d'assurance qui a obtenu ses qualifications professionnelles ou acquis de l'expérience dans un autre État membre, il doit tenir compte de ces qualifications et de cette expérience, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que du niveau de qualification tel que défini par le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008.
8a. Where a home Member State registers an insurance intermediary which has obtained professional qualifications or experience in another member state, it shall take into consideration the qualifications and experience, having regard to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council and the level of the qualification as it is defined under the European Qualifications Framework for lifelong learning established under the Recommendation of the European Parliament and Council of 23 April 2008.

Nous ne savons pas encore avec certitude si nous parviendrons à un accord, mais si c’est le cas, nous nous sommes assurés que nous pourrons en discuter avant toute signature, car la Commission a obtenu cette assurance pendant les négociations.
It is not yet clear whether we will reach an agreement, but if we do, we have made sure that we will be in a position to discuss it before signature, as the Commission has obtained this in the negotiation.

Nous n'avons pas obtenu l'assurance que, lorsque le CANAFE et d'autres agences communiquent de l'information à des agences étrangères, les pays où aboutit cette information possèdent des lois sur la protection des renseignements personnels comparables à celles du Canada, ce qui serait nécessaire pour empêcher que cette information soit divulguée publiquement.
We still have no assurance that when FINTRAC and other agencies share information with foreign agencies, that the foreign country receiving this information has privacy laws substantially the same as those of Canada in order to protect the dissemination of such information.

Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans la mesure où cette dépense a été validée par la Cour des comptes, qui a estimé avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l’ensemble, légales et régulières, je vote en faveur de cette recommandation.
Queiró (PPE-DE), in writing (PT) Given that this expenditure was validated by the Court of Auditors, which felt that it had obtained reasonable assurance that the accounts for the financial year ended 31 December 2003 were reliable and that the underlying transactions were, on the whole, legal and regular, I am voting in favour of this recommendation.

Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Dans la mesure où cette dépense a été validée par la Cour des comptes, qui a estimé avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l’ensemble, légales et régulières, je vote en faveur de cette recommandation.
Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) Given that this expenditure was validated by the Court of Auditors, which felt that it had obtained reasonable assurance that the accounts for the financial year ended 31 December 2003 were reliable and that the underlying transactions were, on the whole, legal and regular, I am voting in favour of this recommendation.

Pour ce qui est des autres sociétés norvégiennes concernées par cette affaire, la Commission a obtenu des assurances de six groupes de producteurs qui vendaient du gaz norvégien à des conditions négociées par le GFU, à savoir ExxonMobil, Shell, TotalFinaElf, Conoco, Fortum et Agip: ces sociétés se sont engagées par écrit, comme Statoil et Norsk Hydro, à mettre fin à toutes leurs activités de vente et de commercialisation conjointes.
As regards the other Norwegian companies concerned by the GFU case, the Commission received commitments from six groups of Norwegian gas companies, which were sellers of Norwegian gas negotiated under the GFU scheme, namely ExxonMobil, Shell, TotalFinaElf, Conoco, Fortum and Agip.

A la suite des conclusions du Conseil "Affaires générales" du 12 juin dernier, la Commission avait obtenu l'assurance des autorités canadiennes que le Canada ne mettrait pas en oeuvre des mesures unilatérales qu'il avait annoncé pour le cas où le Conseil procédait à l'adoption de cette concession sur le papier journal.
Following the conclusions of the General Affairs Council of 12 June 1995, the Commission obtained assurances from the Canadian authorities that Canada would not take unilateral measures as it had said it would, provided the Council adopted this concession on newsprint.