Traduction de «obtenir également l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice permet également d’accorder aux particuliers, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir réparation concernant les directives mal transposées ou transposées avec retard (arrêt rendu dans les affaires C-6/90 et C-9/90 Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991).
The Court of Justice also allows, under certain conditions, individuals the possibility of obtaining compensation for directives whose transposition is poor or delayed (Judgment in the Cases C-6/90 and C-9/90 Francovich and Bonifaci of 19 November 1991).

Le règlement d’exemption par catégorie s’applique également aux accords en vertu desquels le preneur doit effectuer des travaux de développement avant d’obtenir un produit ou un processus prêt pour une exploitation commerciale, pour autant qu’un produit contractuel ait été identifié.
The TTBER also applies to agreements whereby the licensee must carry out development work before obtaining a product or a process that is ready for commercial exploitation, provided that a contract product has been identified.

– (PL) Pour obtenir des conditions équitables et uniformes pour tous les agriculteurs de l’Union européenne, ce qui est indiscutablement l’objectif principal de la réforme de la politique agricole commune, il convient également d’accorder notre attention aux zones à handicaps naturels.
– (PL) In order to achieve fair and uniform conditions for all farmers in the European Union, which should, unquestionably, be the main objective of reform of the common agricultural policy, care should also be taken over areas with natural handicaps.

Cela concerne également l’accord en vertu duquel la société de gestion est responsable de la transmission des procédures, des mécanismes et des noms de contact afin de permettre aux consommateurs et aux investisseurs d’obtenir des informations spécifiques, notamment en cas de réclamation, lorsque la société de gestion n’est pas implantée dans leur État membre.
It also applies to the understanding that makes the management company responsible for procedures, mechanisms and contact names to enable consumers and investors to obtain specific information, not least if they have complaints to make, if the management company is not based in their Member State.

Puisque nous sommes d'accord, que nous saluons ce processus et que nous sommes certains d'accueillir bientôt officiellement dix nouveaux États, je voudrais me pencher une nouvelle fois sur un certain aspect. Les 25 pays doivent être avertis de la nécessité d'obtenir également l'accord de l’opinion publique, c'est-à-dire des citoyens.
Since there is broad agreement here that we welcome this process and we are taking for granted that ten new states will soon be sending their representatives here officially, I should, however, like to raise one aspect again, that is the necessity of canvassing in all future 25 countries for this also to find acceptance with public opinion, with the citizens.

Je pense, Monsieur le Président, que si nous suivons le rapporteur et si nous parvenons à obtenir également l’accord du Conseil et de la Commission - comme ce sera le cas d’après moi - nous aurons tous réalisé quelque chose qui en vaut la peine et dont nous pouvons être fiers.
In my opinion, if we follow the rapporteur and if we manage – as I believe we shall – to obtain the endorsement of the Council and the Commission, we will have created something which is very valuable and in which we can take pride.

45. Le règlement d'exemption par catégorie s'applique également aux accords en vertu desquels le preneur doit effectuer des travaux de développement avant d'obtenir un produit ou un processus prêt pour une exploitation commerciale, pour autant qu'un produit contractuel ait été identifié.
45. The TTBER also applies to agreements whereby the licensee must carry out development work before obtaining a product or a process that is ready for commercial exploitation, provided that a contract product has been identified.

(4) Voir également dans ce contexte le préambule de l'accord suveillance et Cour de justice, qui spécifie que 'l'objectif des parties contractantes à l'accord EEE est d'obtenir et de maintenir une interprétation et une application uniformes de l'accord EEE et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont reproduites en substance dans le présent accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques en ce qui concerne les quatre libertés et les conditions de concurrence'.
(4) See in this context also the preamble of the Surveillance and Court Agreement, which clarifies that 'the objective of the Contracting Parties to the EEA Agreement, in full deference to the independence of the courts, to arrive at and maintain a uniform interpretation and application of the EEA Agreement and those provisions of the Community legislation which are substantially reproduced in that Agreement and to arrive at an equal treatment of individuals and economic operators as regards the four freedoms and the conditions of competition'.