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Exigence de consentement
Obligation d'obtenir le consentement
Obligation d'obtenir un consentement éclairé

Vertaling van "obtenir votre consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]

consent requirement


obligation d'obtenir un consentement éclairé

duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]


Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans votre exposé, vous avez parlé du fait que le ministère est préoccupé par la possibilité qu'il soit impossible d'aviser la personne ou d'obtenir son consentement dans certains cas.

In your presentation to the committee, you talked about the department's concern that, in some cases, notification and consent may not be possible.


Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai essayé d'obtenir votre consentement pour la tenue d'un débat d'urgence sur la nécessité de protéger adéquatement les enfants autochtones dans les réserves.

Mr. Speaker, you will know that I have tried to seek consent from you to have an emergency debate on the question of adequate protection for aboriginal children on reserves.


M. Brian Jean: J'aimerais obtenir l'appui unanime du comité pour l'amendement qui suit et obtenir votre consentement pour pouvoir le présenter.

Mr. Brian Jean: I would seek unanimous support for the following and ask for consent to bring it forward, sir.


Malheureusement, il n’a pas été possible d’obtenir votre consentement.

Unfortunately, it has not been possible to obtain your consent.


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Son Honneur le Président: Sénateur Grafstein, pour que votre recours au Règlement soit recevable, il vous faut obtenir le consentement unanime.

The Hon. the Speaker: Senator Grafstein, your point of order would require unanimous consent.


Aussi votre rapporteur propose-t-elle de modifier le libellé pour obliger les entreprises d'investissement à communiquer aux clients non professionnels leur politique d'exécution et à obtenir leur consentement.

I therefore propose a re-wording to oblige investment firms to disclose to retail clients their execution policy and to obtain their consent.


Comme il s'agit d'un visiteur de marque de la belle ville de Vancouver, je voudrais obtenir votre consentement pour qu'il puisse se présenter à la barre, ce qui serait un compromis raisonnable.

He is a distinguished visitor from the great city of Vancouver, and I would like your consent that he would appear below our bar as a means of reasonable accommodation.




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obtenir votre consentement ->

Date index: 2024-03-29
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