Traduction de «obtenir une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Lowell Murray: Bien, ils cherchent à obtenir une clause de non-dérogation afin de s'assurer que rien dans cette nouvelle clause 17 proposée n'affecterait le pouvoir législatif du parlement puisqu'elle respecte leur statut et leurs droits.
Senator Lowell Murray: Well, they are seeking a non-derogation clause to ensure that nothing in this proposed new Term 17 would affect the legislative authority of Parliament as it respects their status and rights.

Les cinq options qui s'offrent pour obtenir une clause d'exemption du domaine culturel sont, premièrement, une exemption culturelle comme celle que prévoit l'ALÉNA, et qui n'est pas particulièrement efficace comme nous avons pu le constater.
The five options available for a cultural exemption clause were, first of all, a NAFTA-style cultural exemption, which we've seen isn't particularly effective.

11. souligne que la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union devrait constituer un objectif stratégique, et qu'il convient d'engager de telles négociations ou de les accélérer; prie instamment la Commission d'obtenir, dans les meilleurs délais, un mandat étendu des États membres, en donnant la priorité aux pays du Conseil de coopération du Golfe, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes et les aéroports européens, d'assurer la réciprocité et d'introduire une clause de concurrence équitable; insiste sur le fait que, pour rendre ces accords aériens globaux efficaces dans la pratique, il y a lieu d'inclure une clause de sauvegarde définissant une infraction et les conséquences juridiques d'une violation;
11. Emphasises that the negotiation of comprehensive aviation agreements with the EU’s major trading partners should be a strategic goal and that such negotiations should be launched or accelerated; urges the Commission to seek comprehensive mandates from the Member States as soon as possible, giving priority to the Gulf Cooperation Council countries, in order to ensure a level playing field for European airlines and airports, ensure reciprocity and include an effective fair competition clause; insists that, in order to make these comprehensive aviation agreements effective in practice, a safeguard clause must be included that defines an offence and the legal consequences of its violation;

6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la clause d'assistance mutuelle de l'Union ne devrait jamais être activée sans avoir consulté l'OTAN et cherché à obtenir son engagement;
6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation pursuant to Article 42(7) TEU of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; recalls also that the large majority of EU Member States are members of NATO and that, accordingly, the Union’s common security and defence policy must be compatible and consistent with commitments under NATO while respecting the autonomy of the EU; takes good note of the specific character of the security and defence policies of those EU states which are not members of NATO, but observes nevertheless that the EU’s mutual assistance clause should never be activated without having consulted NATO and sought its engagement;

Il a cependant réussi à obtenir des clauses de sauvegarde importantes qui garantissent que les États membres devront appliquer pleinement la convention d'Athènes s'ils n'ont pas de dispositions nationales d'application de la LRMC modifiée par le protocole de 1996 (qui fixe des indemnisations plus élevées que ses prédécesseurs).
It managed, however, to obtain important safeguards which ensure that Member States, if they have no national legislation implementing the LLMC as amended by the protocol of 1996 (which provides for higher compensation as its predecessors) have to apply the Athens Convention in full.

Je ne peux pas non plus m’identifier aux mots très durs qui ont été adressés à l’encontre des États membres qui ont réussi à obtenir une clause de non participation (opting out) par rapport à la Charte.
Neither can I identify with the harsh words that have been addressed to those Member States that have managed to secure an opt-out for the Charter.

N’est-il pas également scandaleux que le gouvernement britannique tente d’obtenir une clause de dispense d’application de ce domaine légal de coopération européenne à cause de laquelle, même si elle était décidée, nos enfants ne seraient même pas protégés par des mesures de suivi des délinquants sexuels?
Is it not also pretty shocking that the UK Government is seeking an opt-out from this law enforcement area of European cooperation so that, even if it were agreed, our children would not even be protected by measures to track sex offenders?

Ce sont les besoins et les croyances de nos collectivités qui ont priorité, et non ce que veut le syndicat — particulièrement quand le syndicat prétend mettre en danger les droits que nous avons négociés avec la mine en matière d'emploi préférentiel et de contrats en cherchant à obtenir des clauses d'ancienneté et d'interdiction d'embaucher à l'extérieur.
The needs and beliefs of our communities take priority, not what the union wants, especially when the union put our negotiated rights to preferential employment and business contracts at the mine at risk by seeking seniority and no-contracting-out clauses.

À l'époque, ce sont les trois premiers ministres des provinces de l'Ouest, qui représentaient tous des partis politiques différents, qui ont exercé des pressions pour obtenir la clause dérogatoire : M. Blakeney de la Saskatchewan, un néo-démocrate, M. Lougheed de l'Alberta, un conservateur et.
The push for the notwithstanding clause came from the three western premiers of the day, who came from three different political parties: an NDP premier, Mr. Blakeney from Saskatchewan; a Conservative premier, Mr. Lougheed from Alberta; and a - Mr. Vic Toews: And from Manitoba, Sterling Lyon.

Ils veulent obtenir une clause sur la société distincte qui protégera leur langue, leur culture et leur code civil, tout en gardant la province francophone.
They want a distinct society clause that will protect their rights over language, culture and civil law while keeping the province French.