Traduction de «obtenir un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux
unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions

Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie
Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir par médiation le règlement d'un litige
mediate in dispute

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires devraient viser à obtenir un règlement plus rapide et moins coûteux des litiges opposant des distributeurs de produits d’assurance à leurs clients.
Such out-of-court complaint and redress procedures should seek to achieve a quicker and less expensive settlement of disputes between insurance distributors and customers.

Ces droits peuvent faire naître des droits à compensation financière (les membres du personnel peuvent obtenir le règlement de leurs droits à absences non utilisés lorsqu’ils quittent l’entité) ou non (les membres du personnel ne peuvent pas obtenir, lors de leur départ, le règlement de leurs droits non utilisés).
Accumulating paid absences may be either vesting (in other words, employees are entitled to a cash payment for unused entitlement on leaving the entity) or non-vesting (when employees are not entitled to a cash payment for unused entitlement on leaving).

C’est pourquoi, bien que je pense qu’il est nécessaire, comme l’indique cette proposition, de déployer beaucoup d’efforts en vue d’obtenir la transparence et le droit à une information claire concernant le système financier, je crois qu’il est plus important encore de mettre un terme à la spéculation financière et d’obtenir une réglementation qui placera les marchés financiers sous le contrôle des États membres.
Therefore, although I believe it is necessary, as this proposal states, to work hard to achieve transparency and the right to clear information in the financial system, I believe it is more necessary to put an end to financial speculation and work to achieve regulation that will place the financial markets under the supervision of the Member States.

6 bis. Le présent règlement doit se conformer aux régimes "fabriqué en ..". existant de par le monde, dans le but d'obtenir une réglementation efficace, avec des charges administratives légères et davantage de souplesse pour les entreprises européennes.
6a. This Regulation must be in compliance with already existing "made-in" schemes worldwide, to ensure an effective regulation with light administrative burdens and more flexibility for European companies.

3. engage instamment toutes les parties concernées à s'abstenir de toute action susceptible d'entraîner une escalade dans la situation de la région; confirme son soutien aux efforts internationaux visant à obtenir un règlement pacifique du conflit en Abkhazie et en Ossétie du Sud et se félicite des propositions spécifiques récemment présentées par le président de Géorgie, Mikhaïl Saakachvili, en vue de résoudre le conflit en Abkhazie;
3. Urges all parties involved to refrain from any actions that could lead towards the escalation of the situation in the region, reconfirms its support for international efforts aimed at a peaceful settlement of the Abkhazian and South Ossetia conflict and welcomes the recent specific proposals put forward by the President of Georgia, Mikheil Saakashvili, regarding the resolution of the conflict in Abkhazia;

7. regrette que, tandis que les Géorgiens déploient des efforts considérables pour obtenir un règlement pacifique des problèmes de la zone de conflit et rétablir les droits des populations indigènes suivant les normes européennes, les actions non coordonnées des forces de maintien de la paix russes n'aient pour effet que d'exacerber les tensions existantes et de réduire à néant ces efforts;
7. Regrets that while the Georgian side is making considerable efforts to achieve a peaceful solution to the problems in the conflict zone and to restore the rights of all the indigenous peoples, in accordance with European norms, the uncoordinated actions of the Russian peace-keeping forces are serving only to escalate existing tension and to vitiate these efforts;

En sélectionnant le lieu du règlement, les participants au marché pourraient obtenir un règlement-livraison transfrontalier, via le système de règlement-livraison de titres de leur choix.
By choosing the settlement location, market participants would be able to settle cross-border through the Securities Settlement System of their choice.

Afin obtenir une réglementation meilleure et plus rapide, le document souligne les différents facteurs qui permettent des améliorations et définit les conditions d'utilisation de la co-régulation.
To attain better and faster regulation, the paper outlines the different factors that allow improvements to be achieved and defines the conditions for the use of co-regulation.

Ce renvoi n'affecte pas le droit du consommateur ou le droit de l'opérateur d'ester en justice devant le tribunal du domicile du consommateur pour obtenir le règlement d'un ou de plusieurs points de droit ou pour faire appliquer une décision d'arbitrage ou un règlement intervenu dans le cadre d'un système extrajudiciaire de règlement des litiges
This must not affect the consumer's or the trader's right to sue in the consumer's courts on a point or points of law or in order to enforce an award made or a settlement reached under an extrajudicial dispute resolution system.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.