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état du paiement pour un service

Vertaling van "obtenir un paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux

unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions


état du paiement pour un service

Payment for service status


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Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism


Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les cas exceptionnels visés à l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier se présentent lorsque la possibilité d’obtenir un paiement volontaire ou de procéder au recouvrement de la créance par voie de compensation dans les conditions prévues à l’article 80, paragraphe 1, du règlement financier a été épuisée par l’institution concernée et que la dette représente un montant significatif.

1. The exceptional circumstances referred to in article 79(2) of the Financial Regulation are met when the possibility to have a voluntary payment and to recover the debt by offsetting as provided for in Article 80(1) of the Financial Regulation have been exhausted by the institution concerned and the debt represents a significant amount.


C’est le cas notamment lorsque la mesure vise à obtenir un paiement intermédiaire ou, plus généralement, lorsqu’elle ne concerne pas la saisie de biens.

This is the case, in particular, when the measure aims at obtaining an interim payment or more generally does not concern the seizing of property.


En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.

In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.


En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.

In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.


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la production agricole étant variable par essence, il apparaît nécessaire de maintenir ces seuils pour éviter que les conditions météorologiques ne servent de prétexte pour obtenir le paiement d'une aide au fonctionnement.

because of the inherent variability of agricultural production, the maintenance of a minimum threshold also appears necessary to ensure that weather conditions may not be used as a pretext for the payment of operating aid.


1. Les cas exceptionnels visés à l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier se présentent lorsque la possibilité d’obtenir un paiement volontaire ou de procéder au recouvrement de la créance par voie de compensation dans les conditions prévues à l’article 80, paragraphe 1, du règlement financier a été épuisée par l’institution concernée et que la dette représente un montant significatif.

1. The exceptional circumstances referred to in article 79(2) of the Financial Regulation are met when the possibility to have a voluntary payment and to recover the debt by offsetting as provided for in Article 80(1) of the Financial Regulation have been exhausted by the institution concerned and the debt represents a significant amount.


3. Lorsque l'adjudicataire a invoqué un cas de force majeure afin d'obtenir le paiement de l'aide ou lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

3. Where the successful tenderer has invoked force majeure to obtain payment of the aid, or where an administrative inquiry concerning entitlement to the aid has been initiated, payment shall not be made until entitlement to the aid has been established.


1. Par dérogation à l'article 58 du règlement (CE) n° 445/2002, les paiements par l'organisme payeur relatifs au complément aux paiements directs prévu à l'article 33 nonies du règlement (CE) n° 1257/1999 se font sur la base de la demande de paiement introduite pour obtenir le paiement direct national complémentaire ou l'aide directe nationale complémentaire prévus à l'article 1er quater du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil(10).

1. Notwithstanding Article 58 of Regulation (EC) No 445/2002, payments by the paying agency relating to the complement to direct payments provided for in Article 33h of Regulation (EC) No 1257/1999 shall be made on the basis of the payment application submitted for the complementary national direct payment or the complementary national direct aid provided for in Article 1c of Council Regulation (EC) No 1259/1999(10).


Par dérogation à l'article 58 du règlement (CE) n° 445/2002, les paiements par l'organisme payeur relatifs aux compléments des aides d'État à Malte prévus à l'article 33 undecies du règlement (CE) n° 1257/1999 se font sur la base de la demande de paiement introduite pour obtenir le paiement de l'aide d'État.

Notwithstanding Article 58 of Regulation (EC) No 445/2002, payments by the paying agency relating to the complements to State aid in Malta provided for in Article 33i of Regulation (EC) No 1257/1999 shall be made on the basis of the payment application submitted for State aid.


(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.

(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.


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