Vertaling van "obtenir sous le sceau du secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir sous le sceau du secret
obtain in confidence

sous le sceau du secret [ sous pli confidentiel ]
on a confidential basis

sous le sceau du secret | en confidence
under the oath of secrecy | under the seal of secrecy

à titre confidentiel [ sous le sceau du secret ]
in confidence [ on a promise of confidentiality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;
34. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that the Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive healthcare is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good quality are in place; stresses that the right to conscientious objection is an individual right and not a collective policy, and that advice and counselling must be confidential and non-judgmental; is concerned that medical staff are coerced into refusing SRHR services in religion-based hospitals and clinics throughout the EU;

35. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;
35. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive health care is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good quality are in place; stresses that the right to conscientious objection is an individual right and not a collective policy, and that advice and counselling must be confidential and non-judgmental; is concerned that medical staff are coerced into refusing SRHR services in religion-based hospitals and clinics throughout the EU;

En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.
As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.

(6 octies) Il convient que la règle générale soit de publier les évaluations de projets et les bénéficiaires des prêts de la BERD et que les contrôles soient plus stricts afin d'empêcher les bénéficiaires de recourir, sous le sceau du secret, aux paradis fiscaux, tels qu'ils sont définis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et déterminés dans un rapport du 18 décembre 2008 à la demande du Congrès américain (United States Government Accountability Office Report to Congressional Requesters on International Taxation).
(6g) There should be a general presumption in favour of the public disclosure of evaluations of projects and beneficiaries of the EBRD and tighter control to prevent secrecy by beneficiaries or the use of tax havens as defined by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and as determined in the United States Government Accountability Office Report to Congressional Requesters on International Taxation, presented on 18 December 2008.

K. considérant que les opérations de coordination menées par FRONTEX dans le domaine du renseignement reposent sur des analyses des risques et des évaluations des menaces réalisées sous le sceau du secret,
K. whereas the coordinating intelligence-driven operations carried out by FRONTEX are based on risk analyses and threat assessments made under the secrecy rule,

(127) En ce qui concerne le pouvoir qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous‑traitant l’accès aux données à caractère personnel et l'accès à ses locaux, les États membres peuvent adopter par voie législative, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à préserver le secret professionnel ou d'autres obligations équivalentes de confidentialité, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et une obligation de secret professionnel.
(127) As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access personal data and access to its premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.

Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les informations qu'ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbitral.
The parties and the arbitrators shall protect the confidentiality of any information that they receive in confidence during the proceedings of the arbitral tribunal.

Par conséquent, ces deux dernières années, des documents sur les négociations menant à l'adhésion de la Grande-Bretagne à ce qu'on appelait à l'époque le marché commun - documents qui étaient sous le sceau du secret - ont été publiés et nous avons été en mesure de consulter des documents concernant l'établissement de la politique commune de la pêche.
As a result, over the last two years, previously secret papers on the negotiations leading up to Britain's entry to the then Common Market have been released and we have been able to see documents relating to the establishment of the common fisheries policy.

Par exemple, supposons qu'une personne participant à une action en justice, comme un procès pénal ou une action au civil, cherche à obtenir de l'information qui a été obtenue sous le sceau du secret d'un État étranger.
For example, suppose someone is engaged in judicial proceedings, such as a criminal trial or a civil action, and is seeking to obtain information that has been obtained in confidence from a foreign state.

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes sur la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la Communauté ; que, à cet égard, le fait qu'une part substantielle de la production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant la récolte et même pour plusieurs années peut faciliter l'analyse prévisionnelle du développement du marché ; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté ; qu'il importe, toutefois, de couvrir ces informations du secret statistique pour assurer aux intéressés qu'elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et pouvoir ainsi obtenir des indications parfaitement objectives; (1)JO nº C 66 du 1.7.1971, p. 28.
Whereas adequate information is needed about the present state of the market within the Community and the prospects for its development ; whereas, in this respect, the fact that a large part of the output is marketed under contracts concluded before the harvest and even for several years may facilitate forward planning for the development of the market ; whereas provision should therefore be made for the registration of all contracts to supply hops produced within the Community ; whereas, however, this information should be kept secret in order to assure the persons concerned that it will be used entirely for statistical purposes and in order thus to obtain entirely objective information;