Traduction de «obtenir son attestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

se procurer son propre avortement [ obtenir son propre avortement ]
procure one's own miscarriage

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]
job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]

obtenir des autorisations
organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits

obtenir des informations sur différents sujets nautiques
acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au demeurant, il n’est pas exclu qu’une telle exigence implique la nécessité d’effectuer des démarches plus compliquées, telles que celles d’essayer d’obtenir différentes attestations certifiant qu’aucun travail n’a été trouvé et qu’aucune allocation sociale n’a été obtenue, que la démarche consistant dans l’obtention d’un document de l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant l’existence d’une situation de dépendance, au sujet de laquelle la Cour a déjà jugé que celle-ci ne peut constituer une condition de la délivrance du titre de séjour.
Furthermore, it is not excluded that that requirement obliges that descendant to take more complicated steps, such as trying to obtain various certificates stating that he has not found any work or obtained any social allowance, than that of obtaining a document of the competent authority of the State of origin or the State from which the applicant came attesting to the existence of a situation of dependence.

Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.
The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.

b)pour le volet relatif à l’attestation, par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure, lors de l’établissement de la procédure à suivre pour obtenir l’attestation conformément à l’article 15.
(b)for the part relating to the certificate: by the railway undertaking or the infrastructure manager when laying down the procedure to be followed to obtain a certificate in accordance with Article 15.

pour le volet relatif à l’attestation, par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure, lors de l’établissement de la procédure à suivre pour obtenir l’attestation conformément à l’article 15.
for the part relating to the certificate: by the railway undertaking or the infrastructure manager when laying down the procedure to be followed to obtain a certificate in accordance with Article 15.

Pour obtenir une attestation et afin que celle-ci demeure valide, le candidat doit être en possession d’une licence et satisfaire aux exigences minimales prévues aux articles 12 et 13.
To obtain a certificate and for it to remain valid, applicants shall hold a licence and satisfy the minimum requirements set out in Articles 12 and 13.

Afin d’en améliorer le rapport coût-efficacité, la formation que devraient suivre les conducteurs de train pour obtenir l’attestation complémentaire harmonisée devrait mettre l'accent, dans la mesure où cela est possible et souhaitable du point de vue de la sécurité, sur les services spécifiques à assurer par le conducteur, par exemple, les manœuvres, les services de maintenance et les services de transport de passagers ou de marchandises.
In order to increase its cost-effectiveness, the training which train drivers should undergo in order to obtain a harmonised complementary certificate should be focused, to the extent that such is possible and desirable from a safety viewpoint, on the particular services to be performed by the driver, such as, for example, shunting, maintenance services, passenger or freight services.

L'opération a été notifiée en vue d'obtenir une attestation négative tant en vertu du traité CECA (Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier) que du règlement communautaire sur les concentrations, puisque les parties fabriquent des produits auxquels le traité CECA est applicable et des produits ne relevant pas de la compétence dudit traité et couverts, en conséquence, par le traité CE.
The deal was notified for clearance both under the ECSC Treaty (Treaty establishing the European Coal and Steel Community) and the EC Merger Regulation, since the parties produce products covered by the ECSC Treaty and products not falling under the jurisdiction of the said Treaty and therefore covered by the EC Treaty.

L'accord a été notifié à la Commission en septembre afin d'obtenir une attestation négative, en application du règlement 17/62, qui constitue les règles de procédures communautaires en matière de prévention et de répression des ententes.
The agreement was notified to the Commission for clearance in September under Regulation 17/62, the European antitrust procedural rules.

Les accords notifiés à la Commission en avril 1999 en vue d'obtenir une attestation négative permettent aux institutions financières participantes de fonctionner en qualité d'autorités de certification individuellement et en concurrence entre elles, en vue de garantir la sécurité des transactions commerciales par voie électronique.
The agreements which were notified to the Commission for clearance in April 1999 enable participating financial institutions to operate as individual and competing certification authorities for the purposes of secure e-commerce transactions.

DSD a notifié à la Commission un certain nombre d'accords en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption de l'interdiction des pratiques restrictives.
DSD has notified a number of agreements to the Commission with a view to obtaining clearance or an exemption from the prohibition on restrictive practices.