Traduction de «obtenir réparation évitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir réparation
obtain compensation, to

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

obtenir réparation pour des pertes
recover for losses

obtenir réparation
gain redress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

La présente recommandation vise à faciliter l’accès à la justice, à mettre un terme à des pratiques illicites et à permettre aux parties lésées d’obtenir réparation dans les cas de préjudices de masse dus à la violation de droits que leur confère le droit de l’Union, tout en prévoyant des garanties procédurales appropriées afin d’éviter les procédures judiciaires abusives.
The purpose of this Recommendation is to facilitate access to justice, stop illegal practices and enable injured parties to obtain compensation in mass harm situations caused by violations of rights granted under Union law, while ensuring appropriate procedural safeguards to avoid abusive litigation.

Par conséquent, en octroyant réparation, on évite à la victime de traverser une seconde fois le processus judiciaire dans le but d'obtenir réparation.
Consequently, making restitution means that the victim will have no need to navigate the judicial process a second time in order to receive restitution.

30.04 (1) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles s’applique le décret visé au paragraphe 30.03(1), de même que toute personne ou association le représentant, peut déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé au paragraphe 63(1) du Tarif des douanes ou au paragraphe 5(3.2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation parce qu’un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.
30.04 (1) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods that are subject to an order referred to in subsection 30.03(1), or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file with the Tribunal a written request that an extension order be made under subsection 63(1) of the Customs Tariff or subsection 5(3.2) of the Export and Import Permits Act because an order continues to be necessary to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

Enfin, je soutiens avec force la mise en place d'un système de recours collectif européen, lequel permettrait aux consommateurs de différents États membres de regrouper leurs plaintes devant la Justice pour obtenir réparation, évitant cependant les écueils du modèle américain.
I also strongly support the introduction of a European system of collective redress that would enable consumers in different Member States to take their complaints jointly to the courts and seek redress, while avoiding the pitfalls of the US model.

6. met l'accent sur la nécessité d'instaurer de véritables mécanismes permettant aux victimes de manquements à la législation anti-trust, tant consommateurs qu'entreprises, en particulier PME, d'obtenir réparation du préjudice subi; invite la Commission à adopter une approche horizontale vis-à-vis des règles de recours collectif en matière de droit de la concurrence et dans le cadre général de la protection des consommateurs, tout en tenant compte des voies de recours qui existent dans chaque État membre; souligne également que cette approche ne doit pas retarder ou faire l'économie de l'élaboration de propositions et de mesures spécifiques, jugées nécessaires pour la pleine application du droit de la concurrence; estime qu'il convient de conserver des proportions raisonnables lors de l'élaboration des mécanismes de compensation, pour éviter d'encourager une industrie des recours à se développer suivant le modèle américain;
6. Stresses the need for effective mechanisms to ensure that individual victims of antitrust infringements, both consumers and businesses, in particular SMEs, can obtain reparation of the harm suffered by them; calls on the Commission to adopt a horizontal approach to rules of collective redress in competition law and in the general consumer protection framework, while taking into account the existing remedies in each Member State; stresses also that this approach must not delay or avoid the development of specific proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of competition law; considers that compensation mechanisms should be shaped in a proportionate way in order to ensure that there are no incentives for a US-style plaintiff industry to develop;

Toutes les demandes éventuelles visant à obtenir réparation sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne seraient pas exclues par application de l'art. 2 de la LRTP, mais il y a manifestement chevauchement entre les deux régimes législatifs et l'objet de l'art. 2 est d'éviter pareil chevauchement.
While not all potential claims to relief under the Canadian Human Rights Act would be barred by s.2 of the PESRA, there is clearly a measure of duplication in the two statutory regimes, and the purpose of s.2 of PESRA is to avoid such duplication.

Toutes les demandes éventuelles visant à obtenir réparation sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne seraient pas exclues par application de l'article 2 de la LRTP, mais il y a manifestement chevauchement entre les deux régimes législatifs et l'objet de l'article 2 est d'éviter pareil chevauchement.
While not all potential claims to relief under the Canadian Human Rights Act would be barred by the s.2 of the PESRA, there is clearly a measure of duplication in the two statutory regimes, and the purpose of s.2 of PESRA is to avoid such duplication.