Traduction de «obtenir réparation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir réparation
obtain compensation, to

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

obtenir réparation
gain redress

obtenir réparation pour des pertes
recover for losses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h. demande à la Commission de veiller à ce que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité sans bénéficier de droits supérieurs par rapports aux investisseurs nationaux, et de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP, étant donné que d'autres options pour assurer la protection des investissements sont disponibles, tels que les recours internes;
h. Calls on the Commission to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances, while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP, as other options to enforce investment protection are available, such as domestic remedies;

c. fait observer que la garantie que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité peut être obtenue sans inclure des normes de protection des investissements, ni de mécanisme de RDIE dans le TTIP; est fermement convaincu qu'un éventuel accord sur le TTIP ne devrait pas contenir de normes de protection des investissements ni de mécanisme de RDIE étant donné que le niveau existant de protection des investissements dans l'UE et aux États Unis est amplement suffisant pour garantir la sécurité juridique;
c. Observes that ensuring that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances can be achieved without the inclusion in the TTIP of investment protection standards or an ISDS mechanism; is of the firm opinion that any TTIP agreement should not contain any investment protection standards or ISDS mechanism as the existing level of investment protection in the EU and the US is fully sufficient to guarantee legal security;

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d'alerte est envoyé à d'autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu'ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu'ils aient accès à des moyens d'obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d'autres États membres, auxquels cas la décision relative à l'alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu'elle fait l'objet d'une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

La possibilité pour les consommateurs d’obtenir réparation dans les mêmes conditions dans toute l’Union suppose que des organes extrajudiciaires compétents existent pour tous les types de litiges de consommation dans le marché unique et que les consommateurs comme les professionnels soient au courant de ces moyens de recours extrajudiciaires.
To ensure equal levels of access to consumer redress, quality ADR entities should be available for all types of consumer disputes in the Single Market, and consumers as well as traders should be aware of such possibilities.

Droits des consommateurs et voies de recours efficaces. Il est nécessaire de renforcer les droits des consommateurs, notamment dans un contexte transfrontalier, et de prendre en compte les problèmes rencontrés par les consommateurs lorsqu’ils essaient d’obtenir réparation, notamment au niveau transfrontalier, afin qu’ils soient assurés de la protection de leurs droits, dans leur pays et dans tout autre État membre.
Consumer rights and effective redress there is a need to further strengthen consumer rights, in particular in cross-border situations, and to address problems faced by consumers when trying to secure redress, notably cross-border so that consumers are confident that their rights are well protected in any other Member State as well as at home;

Nous devons maintenant regarder vers l'avenir afin de nous assurer que les outils dont disposent les citoyens pour obtenir réparation soient clairs, connus de tous, et plus efficaces.
We now need to look ahead to ensure that the tools that citizens have at their disposal for seeking redress are clear, known to all and function more efficiently.

Elles ne visent pas à permettre au détenteur du droit d'obtenir réparation, mais à empêcher que les produits soient détournés de leur destination.
They are not about giving right holders the possibility to obtain a remedy, the are about preventing goods to be diverted away from their intended destination

14. félicite la Commission d'avoir pris l'initiative d'instituer le Réseau européen extrajudiciaire (EEJ-NET) et le Réseau de règlement des plaintes concernant les services financiers (FIN-NET), destinés à aider les consommateurs dans leurs démarches pour obtenir réparation à l'échelle transfrontalière, et demande instamment à la Commission d'étudier les moyens permettant d'assurer que les systèmes alternatifs de résolution des litiges (ADR) disponibles en ligne et hors ligne dans l'Union européenne soient dotés de ressources adéquates et répondent à certaines normes communes rigoureuses, notamment en ce qui concerne les qualifications des personnes susceptibles d'agir en tant que médiateurs ou arbitres;
Congratulates the Commission on its initiative in establishing the European Extra-Judicial Network (EEJ-NET) and the Financial Services Complaints Network (FIN-NET), which support consumers seeking cross-border redress, and urges the Commission to consider means of ensuring that ADR systems available on- and off-line in the European Union have adequate resources and satisfy certain common high standards, in particular as regards the qualifications of persons who may act as mediators/arbitrators;