En ce qui a trait aux nouvelles entités qui seraient créées après l'entrée en vigueur du projet de loi, la partie IV s'appliquerait, et non la partie V (0955) [Traduction] Le vice-président (M. Jim Gouk): Avant que vous ne nous quittiez, j'aimerais si vous voulez bien obtenir quelques éclaircissements sur les partages de code.
With respect to new entities which could be created after the bill enters into force part IV would apply, and not Part V (0955) [English] The Vice-Chair (Mr. Jim Gouk): Just before you go, if I may, I just wanted to get some clarification on code sharing.