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Exigence de consentement
Obligation d'obtenir le consentement
Obligation d'obtenir un consentement éclairé

Vertaling van "obtenir notre consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]

consent requirement


obligation d'obtenir un consentement éclairé

duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]


Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, le consentement est plus important que la consultation. Vous avez tout à fait raison dans certains cas, il faut tenir des consultations en vue d'obtenir notre consentement.

Consent is stronger than consultation, so in certain cases you are absolutely correct consent requires consultation.


Le sénateur Watt : Si le gouvernement estime qu'il lui appartient de faire un renvoi à la Cour suprême du Canada, il n'a pas besoin d'obtenir notre consentement.

Senator Watt: If the government feels the onus is upon it to go to the Supreme Court of Canada, it does not have to get consent from us.


Nous sommes maintenant encore une fois forcés de souligner l'inaction du gouvernement ou du Parlement en vue d'obtenir notre consentement en entreprenant des consultations adéquates pour trouver un terrain d'entente et arriver à une véritable réconciliation.

Now once again, we are forced to address the ongoing failure of government and Parliament to obtain our consent by undertaking adequate consultation for the purposes of accommodation in order to achieve true reconciliation.


À l’extérieur de ce cadre, il ne sera pas possible d’obtenir notre consentement.

Outside this framework, it will not be possible to obtain our consent.


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Personne ne cherche à obtenir notre consentement.

No one looks for our consent.


Quand ce rapport a été déposé à l'autre endroit, j'ai pensé qu'il était important de faire remarquer au Sénat qu'un parti d'opposition de la Chambre des communes avait joint en annexe une opinion dissidente, sans consulter le Sénat, sans d'abord obtenir notre consentement, sans même nous en parler.

When this report was tabled in the House of Commons, I felt that it was important to bring to the attention of the Senate that a dissenting opinion was appended to the report by the opposition party in the House of Commons without consulting the Senate, without obtaining prior consent from us, without even talking to us about this measure.


Bien que le consentement du responsable légal de l'enfant soit nécessaire, il n'est pas toujours possible dans notre société moderne, régie par l'électronique, d'obtenir ce consentement préalablement.

Although it is necessary to obtain the consent of a legal guardian, in our modern electronic society it is not always possible to obtain it in advance.


En demandant la permission aux conseils fédéraux — c'està-dire au conseil de chefs et autres conseils —, cela ne correspond pas à obtenir notre consentement.

Asking our federal boards — i.e., chief and council — is not our consent.




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obtenir notre consentement ->

Date index: 2023-09-02
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