Vertaling van "obtenir l’autorisation d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

Processus pour obtenir l'autorisation d'offrir les services des SGTI aux clients secondaires
Process for Obtaining Authority to Provide GTIS to Non Core Clients

autorisation d'exercer [ permis d'exercer | droit exclusif d'exercice | permis d'exercice ]
licensure

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

autorisation de travailler | autorisation d'exercer une activité professionnelle
authorisation to work | entitlement to migrant employment permit | permission to work

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

transporteur autorisé à exercer un effet d'entraînemnent en matière de prix
air carrier permitted to act as price leader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si en vertu de la nouvelle recommandation spéciale VI du GAFI [visant à combattre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux], chaque prestataire de services de paiement sera tenu à l'avenir d'obtenir une autorisation d'exercer ou de s'inscrire sur un registre, la question d'un passeport européen unique pour les prestataires de services de paiement avec un simple enregistrement dans un seul État membre continue de se poser.
Although under the new Special Recommendation VI of the FATF [in order to combat terrorist financing and money laundering] each payment service provider must in future be registered or licensed, the question of a single EU passport for payment service providers with a simple registration in one Member State remains.

En conséquence, les conditions d'entrée sur le marché et les règles de conduite applicables aux gestionnaires de prêts jouent un rôle essentiel dans le développement d'un marché secondaire des prêts non performants; réduit l'insécurité juridique, en définissant ce que sont les gestionnaires de crédit et les activités qu'ils sont autorisés à exercer; met au point un mécanisme de passeport dans l'UE, pour permettre aux acteurs du marché de mener leurs activités dans tous les États membres; aide les acheteurs de crédit à obtenir les informations dont ils ont besoin pour bien analyser et évaluer les portefeuilles qui les intéressent.
Therefore, entry conditions and conduct rules for loan servicers play a crucial role in developing a secondary market for NPLs; reduces legal uncertainty, by defining what credit servicers are and what activities they can perform; develops an EU passport, enabling actors to conduct business across Member States; helps credit purchasers in obtaining the information they need to properly analyse and value the portfolios they are interested in.

Si les États membres exigent la présentation d'une nouvelle demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une mobilité pendant une période supérieure à six mois, cette autorisation est accordée conformément à l'article 29.
If Member States require a new application for an authorisation to exercise mobility for a period exceeding six months, such authorisations shall be granted in accordance with Article 29.

Les pouvoirs d'enquête en ce qui concerne l'accès aux installations devraient être exercés conformément aux exigences spécifiques du droit procédural des États membres, telle que l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable.
Investigatory powers as regards access to premises should be exercised in accordance with specific requirements in Member State procedural law, such as the requirement to obtain a prior judicial authorisation.

Les pouvoirs d'enquête en ce qui concerne l'accès aux installations devraient être exercés dans le respect des exigences spécifiques du droit de l'État membre, par exemple l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable.
Investigative powers as regards access to premises should be exercised in accordance with specific requirements in Member State law, such as the requirement to obtain a prior judicial authorisation.

Stage professionnel pour obtenir l'autorisation d'exercer.
Training with a view to obtaining a licence to practise law.

2. La procédure d'examen d'une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une profession réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, en tout état de cause dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
2. The procedure for examining an application for authorisation to practise a regulated profession must be completed as quickly as possible and lead to a duly substantiated decision by the competent authority in the host Member State in any case within three months after the date on which the applicant's complete file was submitted.

1. Lorsqu'elles statuent sur une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession réglementée concernée en application du présent titre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger les documents et les certificats énumérés à l'annexe VII.
1. Where the competent authorities of the host Member State decide on an application for authorisation to pursue the regulated profession in question by virtue of this Title, those authorities may demand the documents and certificates listed in Annex VII.

Les entités juridiques établies dans une partie, dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par une personne morale ou physique de l'autre partie, qui ont immatriculé un bateau de pêche ont le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de pêche industrielle, y compris les licences extraordinaires de pêche disponibles, et leurs quotas individuels correspondants, aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à d'autres entités juridiques établies dans la même partie et dont des personnes morales ou physiques nationales détiennent la majorité du capital.
Legal entities established in one Party, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by a legal or natural person of the other Party, which have registered a fishing vessel, shall be entitled to apply for and obtain an authorisation for industrial fishing, including all available additional extraordinary fishing permits, and their corresponding individual quotas, under the same conditions applicable to other legal entities established in that same Party with a majority share of equity capital owned by domestic legal and natural persons.