Vertaling van "obtenir les autorisations requises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir les autorisations requises
secure necessary clearances

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]
obtain authority from [ request authority ]

obtenir une autorisation pour un étal de marché
align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

obtenir des autorisations
organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime à titre préliminaire que Canon a utilisé une structure de transaction en deux étapes dite de «portage» faisant intervenir un acquéreur provisoire, qui lui a essentiellement permis d'acquérir Toshiba Medical Systems avant d'obtenir les autorisations requises en matière de concentrations.
The Commission's preliminary view is that Canon used a so-called "warehousing" two-step transaction structure involving an interim buyer, which essentially allowed it to acquire Toshiba Medical Systems prior to obtaining the relevant merger approvals.

Certains éléments échappent au contrôle du Canada, mais des fonctionnaires canadiens collaborent avec tous les pays afin d'obtenir les autorisations requises pour permettre à nos produits de pénétrer ces marchés.
Some of those things are beyond the domain of Canada to control, but Canadian officials are working with all the jurisdictions to see if we can get the permissions required to allow our products to go into those jurisdictions.

Ainsi, lorsque nous convenons avec la province ou le territoire qu'une initiative d'Agri-relance s'impose, les deux ordres de gouvernement doivent ensuite obtenir les autorisations requises et négocier les modalités des initiatives.
When we reach agreement with a province or a territory that an AgriRecovery response is warranted, both levels of government must then obtain the required authorities for the response and negotiate the terms of the initiatives.

Outre le résumé des résultats, lorsque l'essai clinique a été mené dans le but d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour un médicament expérimental, le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché transmet à la base de données de l'Union le rapport d'étude clinique dans un délai de trente jours après la date à laquelle l'autorisation de mise sur le marché a été accordée, la procédure relative à la demande d'autorisation de mise sur le marché a été achevée ou le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché a retiré la demande.
In addition to the summary of the results, where the clinical trial was intended to be used for obtaining a marketing authorisation for the investigational medicinal product, the applicant for marketing authorisation shall submit to the EU database the clinical study report within 30 days after the day the marketing authorisation has been granted, the procedure for granting the marketing authorisation has been completed, or the applicant for marketing authorisation has withdrawn the application.

Pour obtenir les informations requises ou mener l’enquête administrative requise, l’autorité requise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité de son propre pays de l’UE.
In order to obtain the requested information or to conduct the administrative enquiry requested, the requested authority must follow the same procedures as it would when acting on its own initiative or at the request of another authority in its own EU country.

Le règlement sur les concentrations a crée un guichet unique auquel les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir l'autorisation requise pour leurs concentrations et acquisitions dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Merger Regulation was created to provide a one-stop shop where companies can request clearance for their mergers and acquisitions in the whole of the EU.

3. Si un demandeur a recours à une documentation bibliographique scientifique afin d'obtenir une autorisation pour une espèce productrice de denrées alimentaires et présente, pour le même médicament, en vue d'obtenir une autorisation pour une autre espèce productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CEE) n° 2377/90 ainsi que de nouveaux essais cliniques, un tiers ne peut recourir à ces études ou essais dans le cadre de l'article 13 pendant une période de trois ans après l'octroi de l'autorisation pour laquelle ils ont été réalisés.
3. If an applicant makes use of scientific literature to obtain authorisation for a food-producing species, and submits, in respect of the same medicinal product and with a view to obtaining authorisation for another food-producing species, new residue studies in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, together with further clinical trials, it shall not be permissible for a third party to use such studies or such trials pursuant to Article 13, for a period of three years from the grant of the authorisation for which they were carried out.

3. Si un demandeur a recours à une documentation bibliographique scientifique afin d'obtenir une autorisation pour une espèce productrice de denrées alimentaires et présente, pour le même médicament, en vue d'obtenir une autorisation pour une autre espèce productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CEE) no 2377/90 ainsi que de nouveaux essais cliniques, un tiers ne peut recourir à ces études ou essais dans le cadre de l'article 13 pendant une période de trois ans après l'octroi de l'autorisation pour laquelle ils ont été réalisés.
3. If an applicant makes use of scientific literature to obtain authorisation for a food-producing species, and submits, in respect of the same medicinal product and with a view to obtaining authorisation for another food-producing species, new residue studies in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, together with further clinical trials, it shall not be permissible for a third party to use such studies or such trials pursuant to Article 13, for a period of three years from the grant of the authorisation for which they were carried out.

Avant que le négociateur fédéral ne nous fasse son offre verbale, ici, le 5 décembre, il lui aura fallu passer par tous ses mandants, dans différents ministères à Ottawa, pour obtenir les autorisations requises aux fins de cette offre verbale.
The federal negotiator, before he came to make the verbal offer to us here on December 5, would have had to have gone to all of his principals in various departments in Ottawa to be able to make the verbal offer.

Le Budget principal des dépenses de 2000-2001 appuie la demande du gouvernement en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement de dépenser 50,2 milliards de dollars en vertu des autorisations de programmes pour lesquelles l'adoption de lois de crédits annuelles est requise.
The 2000-2001 Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $50.2 billion under program authorities for which annual appropriation acts are required.