Vertaling van "obtenir le remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir un remboursement injustifié d'impôts
obtain an unlawful deduction of tax

Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte
Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais
duty to reimburse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- permettre aux usagers qui subissent un retard de poursuivre leur voyage dans de bonnes conditions, en leur donnant le droit soit d'obtenir le remboursement de leur billet, soit de prendre le premier vol qui se présente (2001),
- enable delayed passengers to continue their journeys under good conditions, by giving them the right either to reimbursement of the ticket or to an alternative flight at the earliest opportunity (2001),

Vu les spécificités des situations de ce type, qui nécessitent notamment une intervention rapide pour un nombre considérable de citoyens, l'État membre prêtant assistance devrait pouvoir demander et obtenir le remboursement auprès du ou des États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité sans disposer d'un engagement de remboursement.
Given the particularities of such situations, such as the need for a quick response regarding a considerable number of citizens, no undertaking to repay should be necessary in order for the assisting Member State to seek and receive reimbursement from the unrepresented citizen's Member State(s) of nationality.

La période de préavis correspond au temps qui s’écoule entre la date où le détenteur fait part de son intention d’obtenir le remboursement et celle à laquelle il peut l’obtenir sans pénalité.
The notice period corresponds to the time between the moment the holder gives notice of an intention to redeem the instrument and the date on which the holder is allowed to convert it into cash without incurring a penalty.

Ils devraient également pouvoir annuler leur voyage et obtenir le remboursement de leur billet ou bien poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions satisfaisantes.
Passengers should also be able to cancel their journey and have their tickets reimbursed or to continue their journey or to obtain re-routing under satisfactory conditions.

En l’espèce, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a utilisé le régime pour acheter des marchandises en exonération des droits d’accise sur le marché intérieur et pour obtenir le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales.
In the present case, the cooperating exporting producer utilised the scheme to procure goods domestically free of excise duty, to obtain central sales tax reimbursement and to obtain partial reimbursement of duty paid on fuel procured from domestic oil companies.

Alors que l'investisseur en économie de marché est en position de décider s'il va entrer dans une relation avec la société concernée et sera guidé par la perspective stratégique à long terme d'obtenir un rendement convenable de son investissement (31), le «créancier en économie de marché», qui se trouve déjà dans un rapport commercial ou de droit public avec une société en situation d'insolvabilité, va s'efforcer d'obtenir le remboursement des sommes dues (32) dans les conditions les plus favorables possibles en termes de niveau et de délai de remboursement.
Whereas a market economy investor is in a position to decide whether to enter into a relationship with the company in question and will be driven by the long-term strategic prospect of obtaining an appropriate return from his investment (31), a ‘market economy creditor’, who is already in a commercial or public law relationship with the insolvent company, will aim to obtain the repayment of sums already due to him (32) on conditions as advantageous as possible in terms of the degree of repayment and the time-frame.

Pour permettre aux États membres d'obtenir des remboursements de paiements effectués après cette date, il convient de prévoir des mesures transitoires particulières.
In order to allow Member States to receive reimbursements for payments made after this date, specific transitional measures should be envisaged.

Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels.
Public sector bodies may be reimbursed on the basis of 100 % of the additional costs.

(39) Selon les autorités espagnoles, les difficultés qui ont surgi durant la procédure de mise en recouvrement forcé de la dette ont débouché sur des discussions avec l'entreprise et la Confederación Hidrográfica del Norte, l'organe chargé d'obtenir le remboursement des redevances de Sniace au titre des effluents, en vue d'aboutir à un accord négocié sur le remboursement de la dette qui soit conforme aux exigences de la réglementation générale en matière de recouvrement concernant les reports de paiement et les paiements échelonnés.
(39) According to the Spanish authorities, the difficulties which have arisen during the execution procedure for the collection of the debt have led to discussions with the company and with the Confederacion Hidrografica del Norte, the body charged with redemption of the waste disposal levies owed by SNIACE, in order to reach a negotiated settlement for repayment of the debt in accordance with the stipulations of the General Collection Regulations in regard to deferred payment and payment in instalments.