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Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Fétichisme avec travestisme
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Séparation des pouvoirs
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Traduction de «obtenir le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts

revenue-raising powers


Formation obligatoire pour obtenir une Délégation de pouvoirs ministériels

Requisite Training to Obtain Ministerial Delegation of Authority


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover




Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism




pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s'il est possible de satisfaire en temps utile aux exigences d'approbation ou d'autorisation réglementaire à obtenir pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie de résolution.

whether requirements for regulatory approvals or authorisations necessary to deliver the resolution strategy can be met in a timely manner.


61. estime que les règles de base du RPU ne sont pas assez rigoureuses (celles concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales par exemple) et laissent trop de place à l'interprétation; invite la Commission à orienter avec plus de précision la transposition des actes juridiques de l'Union dans la législation des États membres, de manière à éviter que ceux-ci manipulent les règles à leur avantage; estime dans ce contexte que la Commission devrait obtenir les pouvoirs délégués appropriés pour remédier le plus rapidement possible aux lacunes du système;

61. Is of the opinion that there is too high a degree of flexibility (e.g. the rules on good agricultural and environmental conditions, GAEC) and room for interpretation in the basic rules of the SPS; calls on the Commission to provide more precise guidance on the implementation of Union legal acts in the Member States legislation, so as to avoid Member States stretching the rules; believes in this context that the Commission should be given adequate delegated powers to eliminate loopholes and remedy shortcomings as quickly as possible;


61. estime que les règles de base du RPU ne sont pas assez rigoureuses (celles concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales par exemple) et laissent trop de place à l'interprétation; invite la Commission à orienter avec plus de précision la transposition des actes juridiques de l'Union dans la législation des États membres, de manière à éviter que ceux-ci manipulent les règles à leur avantage; estime dans ce contexte que la Commission devrait obtenir les pouvoirs délégués appropriés pour remédier le plus rapidement possible aux lacunes du système;

61. Is of the opinion that there is too high a degree of flexibility (e.g. the rules on good agricultural and environmental conditions, GAEC) and room for interpretation in the basic rules of the SPS; calls on the Commission to provide more precise guidance on the implementation of Union legal acts in the Member States legislation, so as to avoid Member States stretching the rules; believes in this context that the Commission should be given adequate delegated powers to eliminate loopholes and remedy shortcomings as quickly as possible;


7. Le pouvoir adjudicateur accepte tout autre moyen de preuve approprié que ceux visés au paragraphe 6, comme un dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique n'avait pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai ni la possibilité de les obtenir ou d'obtenir un label particulier dans les délais fixés, pour des motifs qui ne sont pas imputables à cet opérateur économique et pour autant que celui-ci établisse que les travaux, fournitures ou services à fournir satisfont aux exigences du label particulier ou aux exigences particulières me ...[+++]

7. The contracting authority shall accept any other appropriate means of proof than those referred to in paragraph 6, such as a technical dossier from the manufacturer, where the economic operator had no access to the certificates or test reports, or no possibility of obtaining them or obtaining a specific label within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies or services to be provided fulfil the requirements of the specific label or specific requirements indicated by the contracting authority.


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Pour garantir le maintien de la culture du coton et l'approvisionnement de l'industrie de l'égrenage en coton de qualité, il est nécessaire d'autoriser els États membres à fixer le niveau de l'aide couplée ainsi que les caractéristiques de qualité que les agriculteurs doivent obtenir pour pouvoir percevoir ces aides.

In order to ensure that cotton-growing continues and that the ginning industry is supplied with high-quality cotton, the Member States must be allowed to set the level of coupled aid and also stipulate the quality criteria which farmers must satisfy in order to secure access to the aid.


Le Parlement doit obtenir des pouvoirs accrus, une plus grande responsabilité et un accès à une prise de décision plus rapide.

We in Parliament must obtain increased powers, greater responsibility and access to more rapid decision-making.


Si la base blanche ne permet pas d’obtenir un rendement d’au moins 8 mpar litre avec un pouvoir couvrant de 98 % conformément au critère 7 a), les critères devront être satisfaits après mise en teinte pour obtenir la couleur standard RAL 9010.

In cases where the white base is unable to achieve the requirement of at least 8 m per litre at a hiding power of 98 % according to criterion 7(a), the criteria shall be met after tinting to produce the standard colour RAL 9010.


Le règlement établit la liste des pouvoirs minimaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau CPC, au rang desquels figurent les facultés d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour lutter contre les infractions internes à l’UE, de mener des inspections sur place, d’exiger la cessation ou l’interdiction de l’infraction, d’obtenir des engagements de la part des opérateurs commerciaux et d’obtenir des dédommagements pour l’État.

The Regulation establishes the list of minimum powers necessary to ensure the smooth functioning of the CPC network. These powers include the ability to obtain the necessary information and evidence to address intra-Union infringements, to carry out on-site inspections, to require cessation or prohibition of intra-Union infringements, to obtain from traders undertakings and payments into the public purse.


Elle est convaincue que le Parlement doit continuer à exprimer avec force sa volonté de voir modifier les dispositions du traité en vue d'obtenir des pouvoirs budgétaires pleins et entiers.

She is convinced that Parliament shall continue and reinforce to express its will to changing the provisions of the Treaty in order to achieve full budgetary power for the European Parliament.


La directive vise aussi un retour d'information approprié et l'échange d'informations sur le blanchiment entre les secteurs public et privé, en imposant aux États membres de veiller à ce que les établissements et les personnes relevant de la directive puissent obtenir des pouvoirs publics des informations à jour sur les pratiques de blanchiment et sur les indices permettant d'identifier les transactions suspectes.

The issues of adequate feedback and the sharing of money laundering related data between the public and private sectors are also covered in the Directive, which provides that Member States must ensure that the institutions and persons subject to the Directive have access to up-to-date information from the public authorities on the practices of money laundering and on indications leading to the recognition of suspicious transactions.


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