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CJ
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Comment obtenir et utiliser les statistiques
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Fétichisme avec travestisme
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Lenteur de justice vaut déni de justice
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Un retard de justice est un déni de justice
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Vertaling van "obtenir la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient


Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles ont fait des distinctions entre le recours au système juridique pour obtenir la justice et la notion de justice elle-même.

Distinctions were made between using a judicial system to seek justice and the notion of justice itself.


Les actions de défense commerciale engagées par l’UE visent donc à obtenir une «justice commerciale» pour les entreprises et les travailleurs européens.

Hence, the EU’s trade defence actions are about getting 'trade justice' for European companies and workers.


Victimes de violence a travaillé avec des centaines de victimes individuelles, afin de les aider à se retrouver dans le labyrinthe bureaucratique et d'obtenir la justice au sein du système de justice pénale.

Victims of Violence has worked with hundreds of individual victims, helping them navigate through the bureaucracy to find justice in the criminal justice system.


Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/0 ...[+++]

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.


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Le portail e-Justice est destiné à servir de «guichet unique» pour les citoyens et les professionnels du droit européens, en leur permettant d'obtenir, dans leur propre langue, des informations sur les procédures européennes et nationales et le fonctionnement de la justice.

The European e-Justice portal aims to serve as a ‘one-stop shop’ for European citizens and legal professionals, allowing them to obtain, in their own language, information on European and national procedures and the functioning of justice.


La Commission se félicite de la confirmation apportée par la Cour de justice concernant les types de dommages pour lesquels les victimes d'infractions aux règles de concurrence devraient pouvoir obtenir réparation[12]. La Cour a insisté sur le fait que les victimes doivent, au minimum, obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle .

The Commission welcomes the confirmation by the Court of Justice of the types of harm for which victims of antitrust infringements should be able to obtain compensation.[12] The Court emphasised that victims must, as a minimum, receive full compensation of the real value of the loss suffered .


Il s'agit d'un processus visant à redresser une situation, à obtenir que justice soit faite.

There is a process to obtain proper and fair redress.


Ces changements n'auraient pas été possibles sans les efforts inlassables de plusieurs femmes vraiment exceptionnelles, des femmes qui n'ont pas eu peur de travailler inlassablement pour obtenir la justice sociale et d'innover malgré de fortes oppositions.

These changes would have been impossible without the untiring efforts of a number of truly exceptional women, women who were not afraid to work untiringly for social justice and change, in the face of strong opposition.


Toutefois, d'un point de vue pratique, le plaideur risque de devoir s'adresser à un avocat tant dans son État d'origine (c'est-à-dire l'État où il réside) pour obtenir un conseil fondamental sur le droit et la procédure dans l'État d'accueil, que dans l'État d'accueil lui-même pour obtenir plus de détails et, le cas échéant, être représenté en justice.

However, as a practical matter, the litigant is likely to need access to a lawyer in both the Home State (i.e. the State where he resides) in order to acquire basic advice about the law and the procedures in the Host State, and in the Host State itself, for more detailed advice and, if need be, representation in court.


Le SFEI et certains concurrents de SFMI-Chronopost ont alors déposé devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours visant à obtenir l'annulation de cette lettre, que la Commission a retirée afin d'obtenir de plus amples informations.

SFEI and a number of SFMI-Chronopost's competitors brought an action before the Court of Justice for annulment of the letter. The Commission withdrew the letter in order to obtain further information.




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obtenir la justice ->

Date index: 2025-08-27
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