Traduction de «obtenir des versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(23) Dans l'affaire C-139/11 (Moré contre KLM), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le délai pour les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité est déterminé conformément aux règles nationales de chaque État membre.
(23) In Case C-139/11 Moré v KLM, the Court of Justice clarified that the time-limits for bringing actions for compensation are determined in accordance with the national rules of each Member State.

(23) Dans l'affaire C-139/11 (Moré contre KLM), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité est déterminé conformément aux règles nationales de chaque État membre.
(23) In case C-139/11 (Moré vs KLM), the European Court of Justice clarified that the time-limits for bringing actions for compensation are determined in accordance with the national rules of each Member State.

(23) Dans l'affaire C-139/11 (Moré contre KLM), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité est déterminé conformément aux règles nationales de chaque État membre.
(23) In case C-139/11 (Moré vs KLM) , the European Court of Justice clarified that the time-limits for bringing actions for compensation are determined in accordance with the national rules of each Member State.

(23) Dans l'affaire C-139/11 (Moré contre KLM), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le délai pour les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité est déterminé conformément aux règles nationales de chaque État membre.
(23) In Case C-139/11 Moré v KLM , the Court of Justice clarified that the time-limits for bringing actions for compensation are determined in accordance with the national rules of each Member State.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement de l’indemnité pour annulation de vol, prévue par le droit de l'Union, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.
In its judgment delivered today, the Court holds that the time-limits for bringing actions for compensation for flight cancellation under European Union law are determined in accordance with the rules of each Member State on the limitation of actions.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale de Barcelone, Espagne), saisie de l'affaire, demande à la Cour de justice si le délai pour introduire des actions visant à obtenir les versements des indemnités prévues par le droit de l'Union est déterminé par la convention de Montréal ou par d’autres dispositions, à savoir, notamment, par les règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.
In those circumstances, the Audiencia Provincial de Barcelona (Provincial Court, Barcelona, Spain), hearing the case, asks the Court of Justice whether the time-limits for bringing actions for compensation under EU law are determined by the Montreal Convention or in accordance with some other provision, in particular the rules of each Member State on the limitation of actions.

9. constate, d'après le rapport d'activité annuel de l'Agence, que celle-ci a réussi à obtenir le versement de près de 23 000 redevances, pour un montant total de 349 700 000 EUR;
9. Establishes from its Annual Activity Report (AAR) that the Agency managed to process close to 23 000 incoming fee payments, which resulted in cashed fee income of EUR 349 700 000;

Cette offre était ferme de la part de l’Etat et, moyennant une signature de France Télécom, cette dernière pouvait s’octroyer le droit d’obtenir le versement des €9 milliards.
The state made a firm offer and simply by signing, France Télécom could secure the right to payment of the €9 billion.

Existe-t-il un système à l'échelle de l'Union européenne qui facilite le transfert de ses droits à pension vers le pays où il prendra sa retraite afin d'y obtenir le versement intégral de sa pension?
Is there a European Union system to facilitate transferring her pension rights back to the country she will retire to, so that her full pension can be paid there?

Mme Brandt-Nielsen a assigné Tele Danmark devant le tribunal compétent pour obtenir le versement d'une indemnité, au motif que son licenciement était contraire à la loi danoise relative à l'égalité de traitement.
Ms Brandt-Nielsen brought proceedings against Tele Danmark in the competent court for compensation, on the ground that her dismissal was contrary to the Danish Law on Equal Treatment.