Vertaling van "obtenir des marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]
job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]

obtenir une autorisation pour un étal de marché
align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement

Améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers et obtenir des résultats dans la lutte contre les crimes associés aux marchés financiers
Enhancing Integrated Market Enforcement Teams, Achieving Results in Fighting Capital Markets Crime

Marche à suivre pour obtenir de l'équipement et des services relatifs aux techniques d'information
Acquisition Procedures for Information Technology

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail/chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail
labour policy consultant | policy officer, labour market | labour market policy officer | policy officer at labour group

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 92/13/CEE prévoit que certaines procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché particulier et ayant été lésée ou risquant de l’être par une violation alléguée du droit de l’Union dans le domaine de la passation de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.
Directive 92/13/EEC provides for certain review procedures to be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement of Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.

C. considérant que le droit de la passation de marchés publics est nécessaire pour garantir une gestion économique et efficace des ressources publiques et pour permettre aux entreprises d'obtenir des marchés publics dans un cadre concurrentiel conforme aux règles du marché,
C. whereas public procurement law serves to ensure that public funds are managed soundly and efficiently and to give interested companies the opportunity to be awarded public contracts in a context of fair competition,

Les trois composantes – les entreprises, les Européens et la gouvernance – doivent progresser en parallèle pour obtenir un marché unique compétitif, à la croissance intelligente, inclusive et durable, et qui place les Européens au centre de ses préoccupations.
The three components – businesses, Europeans and governance – have to progress simultaneously in order to produce a competitive Single Market, with smart, inclusive and sustainable growth making Europeans central to that market’s concerns.

C. considérant que le droit de la passation de marchés publics est nécessaire pour garantir une gestion économique et efficace des ressources publiques et pour permettre aux entreprises d’obtenir des marchés publics dans un cadre concurrentiel conforme aux règles du marché,
C. whereas public procurement law serves to ensure that public funds are managed soundly and efficiently and to give interested companies the opportunity to be awarded public contracts in a context of fair competition,

4. Les États membres s’assurent que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.
4. Member States shall ensure that review procedures are available, under detailed rules which Member States may establish, at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract who has been or risks being harmed by an alleged infringement.

2. Aux fins du paragraphe 1, ne sont pas considérées comme des tiers les entreprises qui se sont groupées pour obtenir le marché ni les entreprises qui leur sont liées.
2. For the purposes of paragraph 1, groups of undertakings which have been formed to obtain the contract, or undertakings related to them, shall not be considered third parties.

Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d’une procédure d’adjudication en bonne et due forme, c’est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.
The Court of Justice has ruled that, under public procurement law, contracts may not normally be awarded to companies governed by public law without a formal procurement procedure, i.e. on the grounds of fair competition there is no in-house transaction which is not subject to procurement law.

(10) considérant que les organisations fournissant des réseaux UMTS ou des services grâce à ces réseaux doivent pouvoir accéder au marché sans contraintes inutiles ni redevances excessives si l'on veut obtenir un marché dynamique offrant une vaste gamme de services concurrentiels;
(10) Whereas organisations providing UMTS networks or services over those networks should be able to enter the market without unnecessary constraints or excessive fees to allow for a dynamic market and a broad competitive service offering;

1. Toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir un marché entrant dans le champ d'application de la directive 90/531/CEE et qui, dans le cadre de la procédure de passation de ce marché, s'estime lésée ou risquant d'être lésée par suite du non-respect du droit communautaire en matière de passation des marchés ou des règles nationales transposant ce droit peut demander l'application de la procédure de conciliation prévue aux articles 10 et 11.
1. Any person having or having had an interest in obtaining a particular contract falling within the scope of Directive 90/531/EEC and who, in relation to the procedure for the award of that contract, considers that he has been or risks being harmed by an alleged infringement of Community law in the field of procurement or national rules impelementing that law may request the application of the conciliation procedure provided for in Articles 10 and 11.