Vertaling van "obtenir de déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]
declaratory action [ action for a declaration ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations de gestion et d'obtenir la certification des systèmes de gestion et de suivi, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants.
Provision should be made for the accreditation of paying agencies by Member States and for the establishment of the procedures for obtaining management declarations, and for obtaining the certification of management and monitoring systems and the certification of annual accounts by independent bodies.

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

De tels stratagèmes («torpillage») peuvent être particulièrement abusifs si la première procédure vise à obtenir une déclaration de non-responsabilité, empêchant ainsi efficacement l’autre partie d’engager la procédure au fond devant une juridiction compétente.
Such tactics ("torpedoes") may be particularly abusive if the first proceedings are aimed at a declaration of non-liability, thereby effectively preventing proceedings on the merits by the other party before a competent court.

Lorsqu'une déclaration simplifiée est jointe, celle-ci est immédiatement suivie de l'adresse Internet ou de courrier électronique exacte par laquelle il est possible d'obtenir la déclaration UE de conformité complète.
Where only a simplified EU declaration of conformity is provided, it shall be immediately followed by the exact internet or e-mail address where the full EU declaration of conformity can be obtained.

2. Les organismes compétents établissent et tiennent un registre des organisations enregistrées dans leur État membre, comprenant l’information sur le moyen d’obtenir leur déclaration environnementale ou leur déclaration environnementale mise à jour, et ils mettent, au besoin, ce registre à jour tous les mois.
2. Competent Bodies shall establish and maintain a register of organisations registered in their Member States, including information as to how their environmental statement or updated environmental statement can be obtained, and, in the case of changes, update that register on a monthly basis.

- (EN) Monsieur le Président, l’objectif déclaré de M. Kallas au début de son mandat était d’obtenir une déclaration d’assurance positive et, à travers les différents rapports que la Cour des comptes nous a fournis à cette époque, on peut dire en toute honnêteté qu’il n’y a pas beaucoup de choses qui ont changé.
- Mr President, Mr Kallas’s stated aim at the beginning of his mandate was to achieve a positive statement of assurance, and throughout the different reports we have had from the Court of Auditors in that time, not much, to be honest, has changed.

59. souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationales comme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considère que les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 ne constituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la transparence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commission s'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit;
59. Is of the opinion that, in order to achieve a positive Statement of Assurance from the Court of Auditors, the Commission should undertake the technical preparations and urge the Member States to issue national declarations as suggested in Parliament's 2003, 2004 and 2005 resolutions on the discharge, regards the audit summaries as requested in paragraph 44 of the IIA only as a first step in this direction; expects a more proactive approach from the Member of the Commission responsible for transparency and good governance; notes furthermore that the Commission feels itself bound by and committed to the highest standards of sound financial management;

60. souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationales comme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considère que les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 ne constituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la transparence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commission s'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit;
60. In order to achieve a Positive Statement of Assurance by the ECA, the Commission should undertake the technical preparations and urge the Member States to issue national declarations as suggested in Parliament’s 2003, 2004 and 2005 Discharge resolutions, regards the audit summaries as requested in paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement for 2007-2013 only as a first step into this direction; expects a more proactive approach by the Commissioner responsible in the field of transparency and good governance; notes furthermore that the Commission feels itself bound by and committed to the highest standards of sound financial management;

Il convient donc de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations d'assurance nécessaires et la certification des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants.
Provision should therefore be made for the accreditation of paying agencies by Member States, the establishment by them of procedures for obtaining the requisite declarations of assurance, and the certification of management and control systems, as well as the certification of annual accounts by independent bodies.

5. souhaite que la Commission présente avant la fin de l'année un plan pluriannuel contenant un calendrier et un plan d'étape afin d'obtenir une déclaration de fiabilité positive de la Chambre des comptes pour l'ensemble du budget; souhaite, dans le cadre de la décentralisation, un plan décrivant l'approche adoptée par chaque DG séparément établissant de quelle façon et dans quels délais la DG obtiendra une déclaration de fiabilité positive de la Cour des comptes;
5. Hopes that the Commission will present, by the end of this year, a multiannual plan containing a timetable and a step-by-step plan for obtaining a positive statement of assurance from the Court of Auditors in respect of the whole budget; asks, in the context of decentralisation, to receive a plan of the approach to be adopted by each individual DG, stating how and when the DG will obtain a statement of assurance from the Court of Auditors;