Vertaling van "obtenir ces mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

prendre les mesures voulues pour obtenir l'aide
arrange for assistance

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective
spot measuring | selective measuring of exposure

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article IX a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article IX(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with the Convention; and

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 15 a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article 15(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with this Convention; and

Nous travaillerons avec cette personne soit pour obtenir une mesure corrective, soit pour soumettre la question à un tribunal et obtenir une ordonnance contre l'entreprise pour qu'elle apporte les correctifs nécessaires.
We will work with that person either to get corrective action or take it to a tribunal and have the company ordered to make the necessary corrections.

(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .
(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.

L’entreprise tchèque du secteur de la distribution Unilever ČR spol.sr.o. a licencié 634 travailleurs et a cherché à obtenir des mesures d’aide pour tous ceux qui ont perdu leur emploi (les mesures individuelles ne sont normalement nécessaires que pour certains travailleurs licenciés afin de soutenir leur réinsertion sur le marché du travail).
Czech company Unilever ČR spol.sr.o, which is active in the retail sector, has made 634 workers redundant and has sought support measures for all those who have lost their jobs (the individual measures are normally only needed for some of the redundant workforce to help reintegrate them into the labour market).

Cette initiative vise à introduire un mécanisme de coopération judiciaire et policière entre les États membres de manière à éviter que les victimes de délit qui bénéficient de mesures de protection dans un État membre ne soient contraintes de recommencer à zéro la même procédure juridique pour obtenir des mesures de protection, de sorte qu’elles puissent également être protégées si elles décident de résider ou de rester dans un autre pays de l’UE.
This initiative aims to introduce a mechanism for judicial and police cooperation between the Member States so that victims of crime who benefit from a protection measure in one Member State will not need to repeat the entire judicial process to obtain protection measures, and so that they may also be protected should they decide to reside or remain in another EU country.

Cette méthode ne permet pas d'obtenir de mesures exactes et détaillées et ne met pas non plus en évidence les relations de cause à effet entre les mesures prises et les économies d'énergie qui en découlent.
This method does not provide exact measurements at a detailed level nor does it show cause and effect relationships between measures and their resulting energy savings.

Il est crucial que, dans ces négociations sur le développement, les pays du Nord soutiennent ces propositions défensives favorables au développement afin d'obtenir la souplesse nécessaire, et qui serait mieux placé qu'un pays qui cherche à obtenir ces mesures pour lui-même?
It is vital in a development round that northern countries support these pro-development defensive proposals to allow the flexibility, and who better than a country that seeks it for itself?

4. Outre les cas visés au paragraphe 1, les Etats membres prévoient que, lorsque les autorités compétentes sont en possession des informations visées au paragraphe 2, elles peuvent en informer le titulaire du droit, pour autant que celui-ci soit connu, dans le respect des règles de protection des renseignements confidentiels, afin de permettre au titulaire du droit de saisir les autorités compétentes pour statuer au fond ou pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.
4. Apart from the cases referred to in paragraph 1, Member States shall lay down that, when the responsible authorities are in possession of the information referred to in paragraph 2, they may so inform the right holder, provided the latter is known, while complying with the rules on the protection of confidential information, in order to allow the right holder to institute proceedings leading to a decision on the merits of the case or to obtain provisional or precautionary measures.

Il s'agit d'une affaire dont l'objet est d'obtenir une mesure de redressement déclaratoire c'est-à-dire obtenir des indications de la part du tribunal quant aux devoirs de ces deux couronnes.
It is a case seeking declaratory relief seeking directions from the court as to the duties on those two Crowns.