Traduction de «obtenir certaines autorisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]
obtain authority from [ request authority ]

obtenir des autorisations
organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

obtenir une autorisation pour un étal de marché
align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement

Processus pour obtenir l'autorisation d'offrir les services des SGTI aux clients secondaires
Process for Obtaining Authority to Provide GTIS to Non Core Clients

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certaines parties de la Communauté, il est impossible de prévoir le temps qu'il faudra pour obtenir les autorisations légales nécessaires pour installer des stations de base à cause des délais de procédure, de la rigueur des exigences en matière d'aménagement du territoire et des disputes sur les effets supposés sur la santé.
In some parts of the Community, the timeframe to obtain local authorisations to install base stations is unpredictable due to procedural delays, stringent planning requirements and contention on alleged health effects.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
The attention of the persons concerned is drawn to the possibility of making an application to the competent authorities of the relevant Member State(s) as indicated in the websites in Annex II to Regulation (EU) No 208/2014, in order to obtain an authorisation to use frozen funds for basic needs or specific payments (cf. Article 4 of the Regulation).

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.
For good order, the attention of the individuals and entities included in Annex I is drawn to the possibility of making an application to the competent authorities in the relevant Member State(s), as listed in Annex II to Regulation (EC) No 881/2002, in order to obtain an authorisation to use frozen funds and economic resources for essential needs or specific payments in accordance with Article 2a of that Regulation.

Le bail foncier prévoit également qu'une administration aéroportuaire qui entreprend un important refinancement doit obtenir certaines autorisations du ministre des Transports. Nous donc avons l'occasion à ce moment-là d'examiner les propositions.
There are also provisions in the Ground Lease whereby, when any airport authority undertakes a major refinancing, there are certain sign-offs or clearances required from the Minister of Transport, so we have an opportunity to look at the proposals at that point.

La plupart des articles prévoit certaines vérifications dans le cadre desquelles la Couronne et la police doivent obtenir certaines autorisations.
Most of the sections provide for some checks and require the crown and the police to obtain certain authorizations.

Étant donné que la fusion ou la division d’un OPCVM maître peut être effective dans un délai de soixante jours, il est possible que dans certaines circonstances exceptionnelles, le délai dont dispose l’OPCVM nourricier pour demander et obtenir l’autorisation nécessaire à ses nouveaux projets d’investissement, et pour donner aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger le rachat ou le remboursement dans un délai de trente jours soit trop court pour permettre à l’OPCVM nourricier de déterminer de manière certaine le nombre de ses porteurs de parts exigeant un remboursement.
Since a merger or division of the master UCITS may become effective within 60 days, the time limit for the feeder UCITS to apply for and obtain approval of its new investment intentions and to grant the unit-holders of the feeder UCITS the right to request repurchase or redemption within 30 days, may in exceptional circumstances be too short to allow the feeder UCITS to know for sure how many of its unit-holders will request redemption.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ; que le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre ; que les États membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil ; qu’il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail (time sheets) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State no prior authorisation can be required by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work

La loi italienne, qui remonte à 1931, prévoit encore un certain nombre d'exigences que la Commission considère superflues ou disproportionnées telles que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable, même dans le cas de la prestation de services, la portée territoriale limitée de l'autorisation (une autorisation est nécessaire pour chaque province dans laquelle le service est fourni), l'obligation d'avoir un siège dans chaque province où l'autorisation est accordée, un minimum de personnel et l'approbation administrative de tarifs minimum et maximum.
The Italian law, dating back to 1931, still provides for a number of requirements that the Commission considers unnecessary or disproportionate: among those are the need to obtain a prior authorization even in case of provision of services, the limited territorial scope of this authorisation (one is needed for every province where the service is provided), the obligation to have an office in every province where the authorisation is granted, minimum number of staff and administrative approval of minimum and maximum rates.

(11) Dans certaines circonstances, notamment en ce qui concerne certains types d'animaux de compagnie, la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire selon les dispositions communautaires est manifestement disproportionnée.
(11) In certain circumstances, particularly where certain types of pets are concerned, the need to obtain a marketing authorisation for a veterinary medicinal product in accordance with Community provisions is clearly disproportionate.